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Compagnie sous réglementation fédérale
Employé sous réglementation fédérale
Employée sous réglementation fédérale
Réglementé par le gouvernement fédéral
Société sous réglementation fédérale
Sous réglementation fédérale

Traduction de «Employé sous réglementation fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
employé sous réglementation fédérale [ employée sous réglementation fédérale ]

federally regulated employee


compagnie sous réglementation fédérale [ société sous réglementation fédérale ]

federally regulated company


sous réglementation fédérale [ réglementé par le gouvernement fédéral ]

federally regulated
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Employeurs des transports et communications de régie fédérale, ou ETCOF, représente la plupart des grands employeurs des secteurs des transports et des communications de régie fédérale. Les membres d'ETCOF comptent environ 450 000 employés sous réglementation fédérale.

Federally Regulated Employers — Transportation and Communication, otherwise known as FETCO, consists of most of the major federally regulated employers in the transportation and communications sectors, and FETCO members employ approximately 450,000 people in the federal jurisdiction.


Ces amendements consolideraient les valeurs démocratiques et l'équité qui caractérisent le projet de loi. Ils assureraient un équilibre et protégeraient davantage les droits démocratiques des employés sous réglementation fédérale tout en réaffirmant le principe qui sous-tend le projet de loi de manière à garantir à tous ces travailleurs le droit de s'exprimer librement à l'occasion d'un scrutin secret et juste.

The amendments would strengthen the democratic values and fairness of the bill, balancing and better protecting the democratic rights of federally regulated employees while maintaining the principle of the bill by ensuring that all federally regulated workers have the right to a free and fair secret ballot vote.


Le règlement (CE) no 430/2005 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles définit la codification à employer pour la transmission ...[+++]

Commission Regulation (EC) No 430/2005 implementing Council Regulation (EC) No 577/98 on the organisation of a labour force sample survey in the Community concerning the codification to be used for data transmission from 2006 onwards and the use of a sub-sample for the collection of data on structural variables defines the codification to be used for the data transmission from 2006 onwards.


informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données.

to inform and advise the controller or the processor and the employees who carry out processing of their obligations pursuant to this Regulation and to other Union or Member State data protection provisions.


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(2) L'absence de document uniforme du même type attestant que le conducteur est habilité à conduire les véhicules effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire, à savoir les transports internationaux visés par le règlement (CEE) n° 881/92 et les transports de cabotage tels que définis et prévus par le règlement (CEE) n° 3118/93(5), empêche les États membres de vérifier si les conducteurs des pays tiers sont employés légalement ou mis l ...[+++]

(2) The absence of a similar uniform document certifying the entitlement of drivers to drive the vehicles engaged in such carriage subject to Community authorisation, namely the international carriage covered by Regulation (EEC) No 881/92 and the cabotage as defined and provided for in Regulation (EEC) No 3118/93(5) prevents Member States from checking whether drivers from non-member countries are lawfully employed or are lawfully at the disposal of the haulier responsible for the transport operation.


Il y a environ 700 000 employés sous réglementation fédérale et environ 6 000 employeurs sous réglementation fédérale, mais nous ne sommes pas absolument certains parce que, comme je vous le disais, les statistiques ne sont pas conçues de façon à permettre de savoir facilement qui fait partie du secteur fédéral.

There are about 700,000 federally regulated employees and something like 6,000 federally regulated employers, but we're really not sure because, as I say, the statistics aren't organized that way so you can't actually find out who's in the federal sector very easily.


4. Les États membres veillent à ce qu'un système de sanctions proportionné, qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d'infraction au présent règlement ou au règlement (CEE) no 3821/85 par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés.

4. Member States shall ensure that a system of proportionate penalties, which may include financial penalties, is in force for infringements of this Regulation or Regulation (EEC) No 3821/85 on the part of undertakings, or associated consignors, freight forwarders, tour operators, principal contractors, subcontractors and driver employment agencies.


4. Les États membres veillent à ce qu'un système de sanctions proportionné, qui peut inclure des sanctions financières, soit mis en place en cas d'infraction au présent règlement ou au règlement (CEE) no 3821/85 par des entreprises ou des expéditeurs associés, chargeurs, tour opérateurs, commissionnaires de transport, sous-traitants et agences employant des conducteurs qui leur sont associés.

4. Member States shall ensure that a system of proportionate penalties, which may include financial penalties, is in force for infringements of this Regulation or Regulation (EEC) No 3821/85 on the part of undertakings, or associated consignors, freight forwarders, tour operators, principal contractors, subcontractors and driver employment agencies.


Nous effectuons de la recherche et des évaluations de risque des contaminants dans les approvisionnements d'eau potable, nous aidons à surveiller la qualité de l'eau sur les terres des Premières nations, nous établissons les normes sur la santé et la salubrité de l'eau et de la glace préemballée (c'est ce que d'aucuns appellent les règlements sur l'eau embouteillée), nous réglementons et évaluons la salubrité de l'eau utilisée dans la fabrication des aliments et nous donnons des conseils sur l'approvisionnement en eau potable aux employés sous réglementation fédérale.

We conduct research, do assessments of contaminants in drinking water supplies, help monitor water quality on First Nations lands and set health and safety standards for pre-packaged water and ice - called " the bottled water regulations" by some - regulate and assess the safety of water used in food production and provide advice regarding the provision of potable water to employees in the federally regulated workplace.


La Partie II du Code canadien du travail régit les normes de santé et de sécurité à l'égard des employés sous réglementation fédérale.

Part II of the Canada Labour Code governs health and safety standards with respect to workers subject to federal jurisdiction.




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Employé sous réglementation fédérale ->

Date index: 2021-11-16
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