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Zone d'emprunt

Traduction de «Emprunt réservé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
placement privé | emprunt réservé | placement par voie privée

private placement | private offering


emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]


emprunt officiel lié aux réserves

reserve-related official borrowing


emprunt de l'UE [ emprunt communautaire | emprunt de l'Union européenne ]

EU borrowing [ Community borrowing | European Union borrowing ]


carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt

borrow | borrow area | borrow pit


capitaux d'emprunt | capitaux empruntés | fonds d'emprunt

borrowed funds




emprunts officiels liés aux réserves

reserve-related official borrowing


endroit pour l'accouchement réservé

Delivery place booked


réserve écologique | réserve biologique | réserve | réserve naturelle | réserve de nature | réserve de nature et d'observation de la faune | réserve de faune et de flore

nature preserve | preserve | nature reserve | naturalized reserve | wild preserve | scientific reserve | reservation | natural preserve
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils doivent également composer avec un cadre général réservant un traitement moins favorable au financement par l'émission de capitaux propres qu'au financement par l'emprunt.

They also find a general pattern of treating worse equity financing than debt financing.


3. Tous les instruments financiers établis en vertu du règlement (CE) no 680/2007 et l'instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis au titre de la décision no 1639/2006/CE peuvent, le cas échéant, et sous réserve d'une évaluation préalable, être regroupés avec ceux créés dans le cadre du présent règlement.

3. All financial instruments established under Regulation (EC) No 680/2007 and the risk-sharing instrument for project bonds established under Decision No 1639/2006/EC may, if applicable and subject to a prior evaluation, be merged together with those under this Regulation.


Un marché d’emprunts réservés aux financements socialement responsables s’est mis en place depuis, et, à ce jour, des émissions totalisant l’équivalent de 12,6 milliards d’EUR ont été lancées à l’intention du segment « Syndication, emprunteurs souverains, supranationaux et agences » (SSA) .

A market of bonds earmarked towards socially responsible financings (‘SR-bonds’) has been developing since, with EUR 12.6bn equivalent issued to date in the SSA space .


(3) Il est entendu que si un contribuable utilise de l’argent emprunté pour rembourser un emprunt antérieur ou pour payer une somme payable pour des biens visés au sous-alinéa (1)c)(ii) et acquis antérieurement (cet emprunt antérieur et cette somme payable étant appelés « dette antérieure » au présent paragraphe), sous réserve du paragraphe 20.1(6), l’argent emprunté est réputé, pour l’application des alinéas (1)c), e) et e.1), des paragraphes 20.1(1) et (2), de l’article 21 et du sous-alinéa 95(2)a)(ii), ainsi que de l’alinéa 20(1)k) ...[+++]

(3) For greater certainty, if a taxpayer uses borrowed money to repay money previously borrowed, or to pay an amount payable for property described in subparagraph (1)(c)(ii) previously acquired (which previously borrowed money or amount payable in respect of previously acquired property is, in this subsection, referred to as the “previous indebtedness”), subject to subsection 20.1(6), for the purposes of paragraphs (1)(c), (e) and (e.1), subsections 20.1(1) and (2), section 21 and subparagraph 95(2)(a)(ii), and for the purpose of paragraph 20(1)(k) of the Income Tax Act, Chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, the borrowed ...[+++]


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M. Lee propose, - Que l'article 22 soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 35, page 12, de ce qui suit : " Sa Majesté, le gouverneur en conseil peut, sous réserve de cette loi, autoriser le ministre à contracter des emprunts par tout moyen que celui-ci estime indiqué (2) Le total du principal emprunté pour un exercice ne peut excéder le plafond précisé par décret pour cet exercice (3) Le ministre peut, sous réserve des conditions éventuellement précisées par le gouverneur en conseil, conclure des contrats ou des accords, émett ...[+++]

Mr. Lee moved, - That Clause 22 be amended by replacing lines 24 to 36 on page 12 with the following: " money by Her Majesty, the Governor in Council may, subject to the Act authorizing the raising of the money, authorize the Minister to borrow the money by any means that the Minister considers appropriate (2) The aggregate principle amount of money borrowed by the Minister under this section in any fiscal year may not exceed the amount that is specified by order of the Governor in Council for that fiscal year (3) Subject to any terms and conditions that the Governor in Council may specify, the Minister may enter into any contract or agr ...[+++]


En 2007, elle a été la première à lancer un emprunt axé sur la protection du climat dont le produit est réservé au financement de projets qui soutiennent l’action en faveur du climat : l’emprunt obligataire climatiquement responsable.

In 2007, the Bank was the first to launch a climate-themed bond with proceeds earmarked for projects supporting Climate Action: the Climate Awareness Bond.


les emprunts subordonnés et/ou les éléments visés au paragraphe 5 du présent article, sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article et à l'article 14; et

subordinated loan capital and/or the items referred to in paragraph 5 of this Article, subject to the conditions set out in paragraphs 3 and 4 of this Article and in Article 14; and


4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés (“PPTE”) ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.

4. These terms and conditions are without prejudice to terms and conditions that may be imposed upon ACP countries subject to restrictive borrowing conditions under the Heavily Indebted Poor Countries (“HIPC”) or other internationally agreed debt sustainability frameworks.


4. Ces termes et conditions s'entendent sans préjudice des termes et conditions qui peuvent être imposés à des pays ACP sous réserve de conditions d'emprunt restrictives au titre du régime des pays pauvres très endettés («PPTE») ou d'autres cadres de durabilité de la dette faisant l'objet d'accords internationaux.

4. These terms and conditions are without prejudice to terms and conditions that may be imposed upon ACP countries subject to restrictive borrowing conditions under the Heavily Indebted Poor Countries (‘HIPC’) or other internationally agreed debt sustainability frameworks.


IV. PEAGES ET DROITS D'UTILISATION a) Les Etats membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'utilisation, sous réserve des conditions suivantes, sans préjudice d'éventuels droits régulateurs destinés spécifiquement à remédier à des encombrements se produisant à certains endroits et à certains moments : - ces péages et droits ne peuvent être perçus en même temps sur un véhicule pour l'utilisation d'un même tronçon de route ; - ils ne peuvent pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur ou bien de l'origine ou de la destination du transport ; - ils ne doivent pas entraîner l'introduction ou le maintien de contrôles ou de vérifications obligatoires aux frontières ...[+++]

IV. TOLLS AND USER CHARGES a) Member States may maintain or introduce tolls and/or user charges subject to the following conditions without prejudice to any regulatory charges specifically designed to combat time and place- related traffic congestion : - they may not both be imposed at the same time on a vehicle for the use of a single road section; - they may not discriminate, directly or indirectly, on the grounds of the nationality of the haulier or of origin or destination of traffic; - they do not lead to the introduction or maintenance of mandatory checks or controls at frontiers; - with the exceptions proposed in Article 4.2 of the Commission proposal, they may apply only to motorways or other multi-lane roads with characteristic ...[+++]


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