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Application critique
Application cruciale
Application de première importance
Application essentielle
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Application indispensable
Application tierce
Application tierce partie
Application vitale
Au titre de la partie
Aux termes de la partie
Cuir chevelu
En application de la partie
En vertu de la partie
Logiciel tierce partie
Logiciel tiers
Partie autoreprésentée
Partie comparaissant en personne
Partie non représentée
Partie qui se représente elle-même
Partie sans avocat
Région temporale
Toute partie

Traduction de «En application de la partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
au titre de la partie [ aux termes de la partie | en vertu de la partie | en application de la partie ]

under part [ pursuant to part ]


Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer

Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea


Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer

Agreement relating to the implementation of part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea


Loi modifiant le Code canadien du travail (application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix

An Act to amend the Canada Labour Code (application of Part I to members of the Royal Canadian Mounted Police who are peace officers)


Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

Agreement relating to the implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982


logiciel tiers | application tierce | logiciel tierce partie | application tierce partie

third-party software


cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale

ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)


Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949

Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949


application vitale | application critique | application essentielle | application fondamentale | application indispensable | application cruciale | application de première importance

mission critical application | mission-critical application | business-critical application


partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable (Correspond en partie à l'AM 60 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable (Corresponds in part to AM 60 of the report in 2011/0059(CNS)).


L'accord dispose donc que la conformité avec la législation applicable à une partie, dans le respect des exigences spécifiées dans les annexes correspondantes, équivaut à la conformité avec la législation applicable à l'autre partie et que les pratiques et procédures de certification de chaque partie confèrent une attestation équivalente de conformité.

The Agreement therefore provides that compliance with the applicable legislation of one party, in line with the requirements specified in the relevant Annex, amounts to compliance with the legislation of the other party and that the certification practices and procedures of each side provide an equivalent proof of compliance.


3. Toute contribution financière apportée par l'une des parties en application d'un accord spécifique est régie par les dispositions financières applicables à cette partie.

3. Any financial contribution made by one Party in accordance with a specific arrangement shall be governed by the financial provisions applicable to that Party.


Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application par les parties de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement des personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.

For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, employment, working conditions, establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in such a manner as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.


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1. Sont exclus du champ d'application de la partie 1 de ce chapitre, les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement, identifiés dans une décision de la conférence des parties à la convention siégeant en tant que réunion des parties au protocole, dans laquelle ils sont considérés comme n'étant pas susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.

1. GMOs intended for deliberate release into the environment identified in a decision of the Conference of the Parties to the Convention serving as the Meeting of the Parties to the Protocol as being not likely to have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health, shall be excluded from the scope of section 1 of this Chapter.


3. Sont également exclus du champ d'application (de la partie 1) du présent règlement, les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement, qui font l'objet d'une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole, dans laquelle ils sont

GMOs intended for deliberate release into the environment identified in a decision of the Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol as being not likely to have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health are excluded from the scope of Section 1 of this Regulation.


3. Sont également exclus du champ d'application (de la partie 1) du présent règlement, les OGM destinés à être volontairement disséminés dans l'environnement, qui font l'objet d'une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au protocole, dans laquelle ils sont considérés comme étant peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également ...[+++]

3. GMOs intended for deliberate release into the environment identified in a decision of the Conference of the Parties serving as the Meeting of the Parties to the Protocol as being not likely to have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health are excluded from the scope of Section 1 of this Regulation.


- (IT) Monsieur le Président, nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’une proposition de directive qui se contente de fixer des normes minimales d’application, ce qui revient à dire que le principal avantage qu’elle présente est sans doute la grande souplesse qu’elle laisse aux États membres dans l’application d’une partie de législations nationales et d’une partie de législations communes.

– (IT) Mr President, we must be aware that this is a proposal for a directive which only establishes minimum application criteria. That means that its greatest merit is certainly the great flexibility it gives the Member States in allowing them to apply part of their national legislation and part of the Community legislation.


2. Dans les cas spéciaux où il apparaît, sur la foi des résultats du contrôle effectué, qu'une partie des végétaux ou des produits végétaux cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou présents de toute autre manière dans ses établissements, ou qu'une partie du milieu de culture qui y est utilisé, ne peut présenter de risque de propagation d'organismes nuisibles, le paragraphe 1 n'est pas applicable à ladite partie.

2. In the special cases where it is established, taking into account the nature of the findings made in the examination concerned, that part of the plants or plant products grown, produced or used by the producer or otherwise present on his premises, or part of the growing medium used there, cannot present any risk of spreading harmful organisms, paragraph 1 shall not apply to that part.


2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, comme indiqué ci-après, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'exploitation non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales d ...[+++]

2. However, in respect of activities, as indicated below, undertaken by shipping agencies for the provision of services to international maritime transport, including intermodal transport operations involving a sea-leg, each Party shall permit the companies of the other Party to have a commercial presence in its territory in the form of subsidiaries or branches, under conditions of establishment and operation no less favourable than those accorded to its own companies or to subsidiaries or branches of companies of any third country, whichever are the better, and this in conformity with the legislation and regulations ...[+++]


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