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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Application régulière de la loi
Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Dans le cadre de la présente loi
Droit applicable
En application de la présente loi
LEmb
Loi applicable
Loi sur les embargos
Législation applicable
Par la présente loi
Pris en application de la présente loi
Rendu en application de la présente loi
Sous le régime de la présente loi

Translation of "En application de la présente loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pris en application de la présente loi [ rendu en application de la présente loi ]

made under this Act


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi

carry the purpose and provisions of this Act into effect


Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.


la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication

this law shall be operative from the day of publication


la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......

this Act may be cited as:


Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]




application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


droit applicable | loi applicable | législation applicable

applicable law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.


Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system ...[+++]


toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présentglement, comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée.

any reference to the law of such State shall be construed, for the purposes of determining the law applicable under this Regulation, as referring to the law in force in the relevant territorial unit.


toute référence à la loi de cet État est interprétée, aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présentglement, comme visant la loi en vigueur dans l’unité territoriale concernée;

any reference to the law of such State shall be construed, for the purposes of determining the law applicable under this Regulation, as referring to the law in force in the relevant territorial unit;


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À défaut de choix par les parties de la loi applicable conformément au présent paragraphe, le contrat est régi par la loi de l'État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat.

To the extent that the law applicable has not been chosen by the parties in accordance with this paragraph, such a contract shall be governed by the law of the Member State in which the risk is situated at the time of conclusion of the contract.


À défaut de choix par les parties de la loi applicable conformément au présent paragraphe, le contrat est régi par la loi de l'État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat.

To the extent that the law applicable has not been chosen by the parties in accordance with this paragraph, such a contract shall be governed by the law of the Member State in which the risk is situated at the time of conclusion of the contract.


1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présentglement.

1. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of contractual obligations, each territorial unit shall be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable under this Regulation.


1. Lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon le présentglement.

1. Where a State comprises several territorial units, each of which has its own rules of law in respect of contractual obligations, each territorial unit shall be considered as a country for the purposes of identifying the law applicable under this Regulation.


Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system ...[+++]


Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.




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En application de la présente loi ->

Date index: 2021-08-03
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