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Dernier cri de la technique
En l'état actuel de la loi
En l'état actuel des textes
LEH
Loi sur l'Etat hôte
Nec plus ultra
Nec-plus-ultra
Point des connaissances
Statu quo
état
état actuel
état actuel de la science et de la technique
état actuel de la technique
état actuel de transposition
état actuel des choses
état actuel des réalisations
état actuel du droit communautaire
état actuel du système
état courant
état de la plus récente technologie
état de la technique
état des connaissances

Traduction de «En l'état actuel de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

as it stands in the law [ as the law now stands ]


état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]

state of the art [ state-of-the-art ]






état actuel du droit communautaire

current Community law | current Community legislation


état (1) | état actuel (2) | état courant (3)

status (1) | state (2) | condition (3) | situation (4) | state of repair (5) | status (6)


Rapport municipal sur l'état de l'environnement au Canada : État actuel et besoins futurs

Municipal State of the Environment Reporting in Canada: Current Status and Future Needs


état actuel de la science et de la technique

state of scientific knowledge




Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Adsett : Sénateur, dans l'état actuel de la Loi sur l'immunité des États, tous les États étrangers qui y sont assujettis ont une immunité.

Mr. Adsett: Senator, all foreign states under the State Immunity Act have immunity as the State Immunity Act stands.


C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la «propagande de l'homosexualité» ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois; considérant que ces lois prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma d' ...[+++]

C. whereas, in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, and Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Samara, Kirov, Krasnoyarsk and Kaliningrad are currently considering such laws; whereas these laws provide for various fines of up to EUR 1270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, and whereas the State Duma is considering a similar law;


C. considérant qu'en Russie, des lois pénales et administratives contre la "propagande de l'homosexualité" ont été promulguées dans les régions de Riazan en 2006, d'Arkhangelsk en 2011, de Kostroma et de Saint-Pétersbourg en 2012, et que les régions de Novossibirsk, Samara, Kirov, Krasnoïarsk et Kaliningrad envisagent actuellement de telles lois; considérant que ces lois prévoient des amendes allant jusqu'à 1 270 EUR pour les individus et 12 700 EUR pour les associations et les entreprises, et que la Douma d' ...[+++]

C. whereas, in Russia, criminal and administrative laws against the ‘propaganda of homosexuality’ were enacted in the regions of Ryazan in 2006, Arkhangelsk in 2011, and Kostroma and Saint Petersburg in 2012, and the regions of Novosibirsk, Samara, Kirov, Krasnoyarsk and Kaliningrad are currently considering such laws; whereas these laws provide for various fines of up to EUR 1270 for individuals and up to EUR 12 700 for associations and companies, and whereas the State Duma is considering a similar law;


En ce qui concerne l'état actuel de la loi sous l'angle de la modernisation du droit des organisations à but non lucratif, la Saskatchewan est la seule province à disposer d'une loi particulièrement moderne.

The way the law is currently set up with respect to modernizing not-for-profit law, Saskatchewan is the only province with a particularly modern statute.


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Fort bien. Lorsque les voies et moyens seront déposés, on aura l'occasion d'en débattre de nouveau, mais présentement, on débat du projet de loi en vertu de l'état actuel de la loi, et non pas en vertu d'hypothèses.

When the ways and means are tabled, we'll have an opportunity to discuss this matter once again, but for now, we're debating the bill based on the current status of the law, not on the basis of hypotheses.


– qu'aux fins de coordination du système de conflit communautaire sur les successions avec ceux des États tiers, le futur acte devra prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, la où la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et où les normes de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre État tiers lequel, au sens de son propre système de droit international privé, appliquerait au cas d'espèce sa propre loi, c'est la loi de cet autre État membre ou, respectiveme ...[+++]

- for the purpose of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the prospective regulation should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country’s conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;


Si le sénateur Wilson ne possède pas cette information, elle devrait au moins la recevoir car tel est l'état actuel de la loi.

If Senator Wilson is not informed, then she should at least receive this information because this is the current state of the law as it exists right now.


Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l’égard de l’actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA.

Recently, or more specifically on 17 June, the General Affairs Council adopted conclusions expressing our concern regarding the present American bill which goes under the title of the American Service Members Protection Act, or ASPA as it is called.


J'ai noté que mon propre pays s'apprêtait à procéder à une modification de la loi sur les données à caractère personnel, qui, en l'état actuel, prive les élus de toute influence sur les décisions de la Commission.

I now see that my own country is to alter the law relating to personal data which deprives elected representatives of any influence at all over the Commission’s decisions.


M. Konrad von Finckenstein: Dans l'état actuel de la loi, si une telle transaction était soumise à notre examen, nous déterminerions les conditions de la fusion et nous dirions que oui, on peut.si à notre avis cette transaction devait entraîner une diminution sensible de la concurrence, nous dirions qu'il n'en est pas question, comme nous l'avons fait dans l'affaire Ultramar et Petro-Canada, nous pourrions dire que oui, mais moyennant certaines conditions.

Mr. Konrad von Finckenstein: Under the law as it stands right now, if this transaction came before us and we looked at it, we would establish in effect conditions of merger, saying yes, you may.If we find there's a substantial lessening, we might say not at all, as we did in the Ultramar and Petro-Canada case, or we might say yes, but on condition.




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Date index: 2023-06-24
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