Translation of "état actuel du droit communautaire " (French → English) :

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

[21] Voir l'enquête d'initiative du Médiateur européen de 1997 sur les procédures administratives appliquées par la Commission au traitement des plaintes sur les infractions des Etats membres au droit communautaire.

La Commission présente l'état actuel du droit communautaire dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, en vue de rendre plus lisibles son cadre législatif technique et complexe ainsi que l'immense jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE).

Par ailleurs, la Commission souhaiterait souligner que le Tribunal de première instance a indiqué que (100): «en l’état actuel du droit communautaire, la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, même s’il est de jurisprudence constante que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect de ce droit (voir, notamment, arrêt du 14 septembre 1999, Gschwind, C-391/97, Recueil 1999, p. I-5451, point 20) et, par conséquent, s’abstenir de prendre, dans ce contexte, toute mesure susceptible de constituer une aide d’État incompatible avec le marché commun».

Dans ses arrêts du 12 septembre 2006[21], la Cour de justice a souligné qu'en l'état actuel du droit communautaire, il relève des États membres de régir les aspects non harmonisés à l'échelon communautaire de la procédure électorale relative aux élections européennes et, notamment, de déterminer quels sont les titulaires du droit de vote et d'éligibilité.