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En la forme et selon les modalités déterminées
Selon les modalités de forme et de temps
Selon les modalités réglementaires de temps et de forme

Traduction de «En la forme et selon les modalités déterminées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en la forme et selon les modalités déterminées

in prescribed form and manner


selon les modalités réglementaires de temps et de forme

in such manner and for such period of time as may...


selon les modalités de forme et de temps

at such times and in such form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Malgré l’article 238 de la Loi, si le choix fait selon le paragraphe (1) par plusieurs régimes de placement et un gestionnaire est en vigueur à la date limite où les déclarations provisoires ou finales visant une période de déclaration des régimes seraient à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi en l’absence du présent paragraphe, le gestionnaire doit produire auprès du ministre au plus tard à cette date, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration provisoire ou finale, selon le cas, conjointe unique au nom des régimes pour la période de déclaration contenant les renseignements ...[+++]

(8) Despite section 238 of the Act, if an election made by two or more investment plans and a manager under subsection (1) is in effect on the particular day on or before which the interim or final returns under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of those investment plans would be required to be filed in the absence of this subsection, the manager must file in prescribed manner with the Minister on or before that day a single joint interim or final return, as the case may be, for the reporting period in prescribed form containing prescrib ...[+++]


(8) Malgré l’article 238 de la Loi, si le choix fait selon le paragraphe (1) par plusieurs régimes de placement et un gestionnaire est en vigueur à la date limite où les déclarations provisoires ou finales visant une période de déclaration des régimes seraient à produire aux termes de la section V de la partie IX de la Loi en l’absence du présent paragraphe, le gestionnaire doit produire auprès du ministre au plus tard à cette date, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, une déclaration provisoire ou finale, selon le cas, conjointe unique au nom des régimes pour la période de déclaration contenant les renseignements ...[+++]

(8) Despite section 238 of the Act, if an election made by two or more investment plans and a manager under subsection (1) is in effect on the particular day on or before which the interim or final returns under Division V of Part IX of the Act for a reporting period of those investment plans would be required to be filed in the absence of this subsection, the manager must file in prescribed manner with the Minister on or before that day a single joint interim or final return, as the case may be, for the reporting period in prescribed form containing prescrib ...[+++]


(ii) dans les autres cas, de payer au receveur général la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, une déclaration concernant cette taxe contenant les renseignements déterminées par lui, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil où la taxe est devenue payable;

(ii) in any other case, on or before the last day of the month following the calendar month in which the tax became payable, pay the tax payable under subsection 165(2) of the Act to the Receiver General and file with the Minister in prescribed manner a return in respect of the tax under subsection 165(2) of the Act in prescribed form containing prescribed information; and


(ii) dans les autres cas, de payer au receveur général la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi et de présenter au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, une déclaration concernant cette taxe contenant les renseignements déterminées par lui, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois civil où la taxe est devenue payable;

(ii) in any other case, on or before the last day of the month following the calendar month in which the tax became payable, pay the tax payable under subsection 165(2) of the Act to the Receiver General and file with the Minister in prescribed manner a return in respect of the tax under subsection 165(2) of the Act in prescribed form containing prescribed information; and


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[,,,] d'indiquer, en la forme et selon les modalités déterminées par le ministre et en conformité avec les normes réglementaires, sur la couverture ou la page couverture du catalogue et, par la suite, sur une page sur deux, que les prix figurant dans le catalogue ne comprennent pas la taxe.

.indicate in prescribed manner and form and in compliance with prescribed standards, on the cover or cover page of the catalogue and on every second page of the catalogue thereafter, that the prices indicated in the catalogue do not include the tax.


Lors de la mise en place de plans d'action conformément à l'article 13 du présent règlement et de mesures conformément à l'article 19 du présent règlement, les États membres veillent à ce que soient données au public, en temps voulu, des possibilités effectives de participer à la préparation, à la modification ou au réexamen de ces plans et mesures, selon les modalités déterminées antérieurement par les États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2003/35/CE.

Where action plans are being established pursuant to Article 13 of this Regulation and where measures are being established pursuant to Article 19 of this Regulation, Member States shall ensure that the public is given early and effective opportunities to participate in their preparation, modification or review using the arrangements already determined by the Member States in accordance with the second subparagraph of Article 2(3) of Directive 2003/35/EC.


11". déclaration de dépôt temporaire": l'acte par lequel une personne indique, dans les formes et selon les modalités prescrites, que les marchandises sont placées ou destinées à être placées sous ce régime;

11. ‘declaration for temporary storage’ means the act whereby a person indicates, in the prescribed form and manner, that goods are placed or intended to be placed under that procedure;


1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres et à approuver par la Commission , afin que:

1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States and approved by the Commission , so that:


1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres et à approuver par la Commission, afin que:

1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States and approved by the Commission, so that:


1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:

1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:




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