Enfin, la Cour constate que la directive ne s’oppose pas à la réglementation roumaine qui, en matière de crédits à la consommation, permet aux consommateurs de s’adresser directement à une autorité de protection des consommateurs, laquelle peut, par la suite, infliger des sanctions aux établissements de crédit pour infraction à la réglementation nationale, sans devoir, au préalable, avoir recours aux procédures de résolution extrajudiciaire telles que prévues par le droit national pour de tels litiges.
Fifth, the Court finds that the directive does not preclude the Romanian legislation which, as regards consumer credit, allows consumers to have direct recourse to a consumer protection authority, which may subsequently impose penalties on credit institutions for infringement of the national legislation, without having to use beforehand the out-of-court resolution procedures as provided for by national law for such disputes.