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Encaissement annuel de primes brutes
Encaissement annuel de primes ou de cotisations

Traduction de «Encaissement annuel de primes brutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
encaissement annuel de primes brutes

annual gross written premium income


encaissement annuel de primes ou de cotisations

annual (premium or) contribution income
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(e) les obligations de réassurance de l'entreprise n'excèdent pas 500 000 euros ou plus de 10 % de l'encaissement annuel de primes brutes souscrites ou 10 % de ses provisions techniques totales.

(e) the undertaking's reinsurance obligations do not exceed EUR 0,5 million or more than 10 % of their gross written premium income or 10 % of their total technical provisions.


1. Sans préjudice des articles 5 à 10, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises d’assurance dont l’encaissement annuel de primes n’excède pas 5 millions d’euros.

1. Without prejudice to Articles 5 to 10 this Directive shall not apply to insurance undertakings whose annual premium income does not exceed EUR 5 million.


(a) l’encaissement annuel de primes de l'entreprise n’excède pas 5 millions d’euros;

(a) undertaking's annual premium income does not exceed EUR 5 million;


2 bis. Si l'encaissement annuel des primes de l'entreprise d'assurance diminue de manière continue pendant trois exercices consécutifs et devient inférieur au montant fixé au paragraphe 1, point (a), l'entreprise d'assurance ne relève plus du champ d'application de la présente directive.

2a. In the event that the annual premium income of insurance undertaking steadily declines in three consecutive years below the amount set out in paragraph 1(a), the insurance undertaking shall no longer fall within the scope of this Directive.


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(1) Sans préjudice des articles 5 à 10, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises d’assurance dont l’encaissement annuel de primes n’excède pas 5 millions d’euros.

(1) Without prejudice to Articles 5 to 10 this Directive shall not apply to insurance undertakings whose annual premium income does not exceed EUR 5 million.


L'application de ce niveau cible sur, par exemple, un horizon de dix ans se traduirait par une contribution annuelle de 0,12 % des primes brutes émises pour chaque contributeur au régime[17].

Applying this target level over, for instance, a 10-year horizon would translate into an annual contribution of 0.12 % of gross written premiums from each contributing member of the scheme [17].


1. Jusqu'à la coordination ultérieure, les États membres peuvent exiger ou autoriser l'application des méthodes suivantes lorsque, en raison de la nature de la branche ou du type d'assurance en question, les informations relatives aux primes à encaisser, aux sinistres à payer ou aux deux pour l'exercice de souscription sont insuffisantes au moment de l'établissement des comptes annuels pour permettre une estimation précise.

1. Pending further coordination, Member States may require or permit the application of the following methods where, because of the nature of the class or type of insurance in question, information about premiums receivable, claims payable or both for the underwriting years is insufficient when the annual accounts are drawn up for accurate estimates to be made.


b) peuvent dispenser les entreprises visées au paragraphe 1 et qui, à l'expiration du délai de cinq ans, n'atteignent pas un encaissement annuel de primes ou de cotisations égal au sextuple du fonds minimum de garantie visé à l'article 17 paragraphe 2, de l'obligation de constituer ce fonds avant la fin de l'exercice pour lequel les primes ou cotisations atteindront le sextuple de ce fonds de garantie. Au vu des résultats de l'examen prévu à l'article 33, le Conseil décide à l'unanimité, sur proposition de la Commission, à quel moment ...[+++]

(b) exempt undertakings referred to in (1) whose annual premium or contribution income upon the expiry of the period of five years falls short of six times the amount of the minimum guarantee fund required under Article 17 (2) from the requirement to establish such minimum guarantee fund before the end of the financial year in respect of which the premium or contribution income is as much as six times such minimum guarantee fund. A ...[+++]




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Date index: 2021-03-04
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