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Bien affecté en garantie
Bien donné en garantie
Bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux
Bien donné en nantissement
Bien en nantissement
Bien nanti
Enchère de biens donnés en garantie
Gage

Traduction de «Enchère de biens donnés en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enchère de biens donnés en garantie

collateral auction


bien affecté en garantie [ bien donné en garantie | bien nanti | bien en nantissement ]

collateral


gage | bien donné en nantissement | bien donné en garantie

pledge


bien affecté en garantie | bien donné en garantie

collateral




bien donné en garantie pour les privilèges spéciaux

asset subject to the charge for special preferential claims


prêts garantis par le type de bien immobilier donné en crédit-bail

loans collateralised by the type of property leased
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du t ...[+++]

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.


(5) La vente, effectuée en vertu du paragraphe (3), des biens donnés en garantie à la banque confère à l’acheteur tous les droits et titres s’y rapportant que le donneur de garantie avait à la date de la garantie et qu’il a acquis postérieurement.

(5) A sale pursuant to subsection (3) of any property given to a bank as security vests in the purchaser all the right and title in and to such property that the person giving the security had when the security was given and that that person thereafter acquired.


S'il a fallu encourager le moratoire et l'accord de Montréal, c'est parce que les fournisseurs d'actifs auraient pu prendre presque tous les biens donnés en garantie et, partant, la plus grande partie de la valeur des billets en faisant un appel de marge en août et pendant toute la période du moratoire, si bien qu'il ne serait rien resté pour les détenteurs de billets.

The reason one had to encourage the standstill and the Montreal accord is that the asset providers had the ability to take almost all the collateral and, effectively, the vast majority of the value around these notes through a margin call in August and through this entire standstill period, leaving the note holders with nothing.


Cette particularité rend difficile à utiliser l'effet de levier des biens donnés en garantie et réduit donc l'accès aux capitaux.

That makes it difficult to raise collateral and get access to capital.


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Dans les cas où une plateforme internet agit en tant que vendeur professionnel, la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation donne au consommateur le droit d'exiger le remplacement de l'article par un article authentique ou, lorsque ce n’est pas possible, d’obtenir un remboursement.

In instances where an Internet Platform acts as a professional seller, Directive 1999/44/EC on consumer sale of goods and associated guarantees gives the consumer the right to have the goods replaced by a genuine item or, if this is not possible, to obtain a refund.


Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien ...[+++]

The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.


– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas that have proved to be troublesome for the MS, and the regular provisions are insuffici ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécuri ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


Ce n'est pas bien connu, mais le programme le plus important à Industrie Canada est celui de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Ce programme, comme le comité le sait bien, donne une garantie partielle aux banques et aux autres institutions financières sur les prêts aux petites entreprises.

So this is a program that will protect a percentage of the loan which the bank or financial institution makes to a small business.


M. Tony Ianno: Par exemple, le fait qu'un prêt personnel est consenti en fonction de la réputation de la personne, de sorte qu'on n'exige pas de biens donnés en garantie, alors que, du côté commercial, il faut en affecter.

Mr. Tony Ianno: Such as the fact that a personal loan is character lending, so no collateral is required, whereas on the business side collateral is required.




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Enchère de biens donnés en garantie ->

Date index: 2022-04-27
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