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Engagement de garder avec soin
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement à garder à part
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Garder l'engagement dans les livres
Obligation de ne pas troubler la paix publique

Translation of "Engagement de garder avec soin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de garder avec soin

undertaking for safe custody


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]


engagement à garder à part

hold separate agreement [ hold separate undertaking ]


garder l'engagement dans les livres

keep the liability in its books
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combat ...[+++]

The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting soc ...[+++]


D'une manière générale, les systèmes de soins de santé sont très réglementés par différents types de dispositions nationales, mais, dans le même temps, il est nécessaire d'améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les conditions de remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre [43].

Overall, health care systems are highly regulated through different forms of national regulation yet, at the same time, there is a need for improving legal certainty regarding the conditions for reimbursement of medical costs incurred in another Member State [43].


Je pense que je connais la réponse à la question, mais je vais la poser de toute façon: pouvez-vous nous dire approximativement combien il en coûte pour offrir ce genre de programmes—vous savez, pour former quelqu'un qui va remplacer pendant une courte période ou s'engager à garder un poste ouvert pendant cinq ans lorsque quelqu'un prend un congé sans solde pour soins et éducation, ou pour ...[+++]

I think I know the answer to this, but I thought I'd ask it anyway: Do you have any estimates, even, of the hard dollar costs of extending these types of benefits—you know, to have to train somebody who's going to be there for a short period of time, or making commitments to hold a job position open for five years if somebody goes on a caring leave of absence, or the challenges of managing the extra payroll or administrative costs of having split shifts or part-time shifts ...[+++]


Au sujet de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, à savoir la partie en aval de l'article 83.3, certains ont tourné en ridicule cette idée d'un engagement de garder la paix; c'est-à-dire l'idée que l'élargissement assorti de conditions puisse être un outil efficace pour lutter contre le terrorisme.

In relation to the peace bond, the back-end portion of section 83.3, some people ridiculed the idea of a peace bond; that is, release on conditions being effective as an anti-terrorism device.


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4. Les États membres veillent à ce que toute décision individuelle concernant le recours à des soins de santé transfrontaliers et le remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre soit dûment motivée et puisse faire l’objet, au cas par cas, d’un réexamen et qu’elle puisse être contestée en justice, et notamment donner lieu à des mesures provisoires.

4. Member States shall ensure that individual decisions regarding the use of cross-border healthcare and reimbursement of costs of healthcare incurred in another Member State are properly reasoned and subject, on a case-by-case basis, to review and are capable of being challenged in judicial proceedings, which include provision for interim measures.


1. L’État membre d’affiliation veille à ce que les procédures administratives afférentes au recours à des soins de santé transfrontaliers et au remboursement des coûts de soins de santé engagés dans un autre État membre reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, nécessaires et proportionnés à l’objectif à atteindre.

1. The Member State of affiliation shall ensure that administrative procedures regarding the use of cross-border healthcare and reimbursement of costs of healthcare incurred in another Member State are based on objective, non-discriminatory criteria which are necessary and proportionate to the objective to be achieved.


1. Sans préjudice du règlement (CE) no 883/2004 et sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, l’État membre d’affiliation veille à ce que les frais engagés par une personne assurée qui reçoit des soins de santé transfrontaliers soient remboursés, si les soins de santé en question font partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit dans l’État membre d’affiliation.

1. Without prejudice to Regulation (EC) No 883/2004 and subject to the provisions of Articles 8 and 9, the Member State of affiliation shall ensure the costs incurred by an insured person who receives cross-border healthcare are reimbursed, if the healthcare in question is among the benefits to which the insured person is entitled in the Member State of affiliation.


Les victimes accueilleraient probablement bien une déclaration nationale de leurs droits, mais elles seraient encore davantage intéressées par des mesures concrètes pour faire suite à l'engagement du gouvernement dans des dossiers comme le contrôle des armes à feu, la détermination de la peine et les mesures présentées récemment, les projets de loi C-17 et C-27, qui renferment des dispositions pour renforcer ou étendre la protection offerte à l'heure actuelle par les engagements de garder la paix et les ordonnances interdisant la publ ...[+++]

A national bill of rights would likely be welcomed by victims, but they would be even more interested in concrete action on the government's commitment to issues like gun control, sentencing and the recently introduced initiatives of Bill C-17 and Bill C-27, which include provisions to strengthen or expand existing protections such as peace bonds and publication bans.


Pour ce qui est de nos engagements de garder la paix, en juin, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-42, qui contient plus de 100 amendements proposés au Code criminel, y compris diverses dispositions qui rendront plus efficaces les engagements de garder la paix.

As for keeping the peace, in June, the Minister of Justice tabled Bill C-42, which contains more than 100 changes to the Criminal Code, including various provisions to improve our efforts to keep the peace.


Quel message, à votre avis, l'OTAN devrait-elle envoyer quant à son engagement de garder le cap, son engagement à titre d'alliance, sur le plan militaire, civil et d'autres formes d'aide, de rester présente là-bas aussi longtemps qu'il faudra?

What message do you think NATO will send about its commitment to stay the course, its commitment as an alliance, in terms of military, civilian and other aid to be there as long as it takes?




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Engagement de garder avec soin ->

Date index: 2022-09-24
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