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Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Covenant susceptible d'être rattaché à un fonds
Covenant susceptible de rattachement au bien-fonds
Covenant susceptible de suivre le bien-fonds
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Servitude reconnue en equity
Suivre la réversion
Suivre le bien-fonds
Suivre le domaine
Suivre le terme
être rattaché au bien-fonds
être rattaché au terme
être rattaché à la réversion
être rattaché à un domaine
être rattaché à un fonds

Traduction de «Engagement rattaché au bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement rattaché au bien-fonds | servitude reconnue en equity

covenant running with the land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme

run


covenant susceptible de rattachement au bien-fonds | covenant susceptible de suivre le bien-fonds | covenant susceptible d'être rattaché à un fonds

covenant capable of running with land


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui a trait aux parties m) et n) de la question, le Bureau du commissariat à la magistrature fédérale est responsable de l’évaluation du caractère raisonnable des frais engagés et du bien-fondé des dépenses.

With regard to (m) and (n), the Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs is responsible for the assessment of the reasonableness of the costs incurred and legitimacy of expenses.


13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance ...[+++]

13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement or any of the provisions of his Undertaking Precedent to the Granting of a Part III Loan which forms part ...[+++]


12. Il est convenu que si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout ...[+++]

12. It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by the Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, w ...[+++]


4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'acte intentionnel d'un agent public , consistant à engager ou dépenser des fonds ou à s'approprier ou utiliser des biens d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers et dans l'intention de porter atteinte aux intérêts financiers de l'Union, soit passible de sanctions en tant qu'infraction pénale (détournement) .

4. Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional act by a public official to commit or disburse funds, or appropriate or use assets, contrary to the purpose for which they were intended and with the intent to damage the Union's financial interests, is punishable as a criminal offence (misappropriation).


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Aux fins de la présente directive, le détournement est l'acte d'un agent public consistant à engager ou dépenser des fonds ou à s'approprier ou utiliser des biens d'une manière contraire aux fins prévues pour ces derniers et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

For the purposes of this Directive, misappropriation shall consist of an act by a public official to commit or disburse funds, or appropriate or use assets, contrary to the purpose for which they were intended, and which damages the Union's financial interests.


19. demande l'adoption d'une stratégie plus adaptée selon le pays partenaire et ses faiblesses géopolitiques spécifiques, dans le respect de la notion de différenciation et du principe consistant à donner plus pour recevoir plus ainsi que dans le cadre d'une coordination générale; est fermement convaincu que la profondeur et la portée des relations avec chacun des pays partenaires devraient tenir compte de l'ambition européenne du pays concerné, de son engagement à respecter les valeurs communes et des progrès accomplis en vue d'une harmonisation avec la législation européenne et évalués à l'aune ...[+++]

19. Calls for a more tailored approach to individual partner countries, also by better taking into account their specific geopolitical vulnerabilities, implementing the principles of differentiation and ‘more for more’ but with overall coordination; strongly believes that the depth and scope of relations with each partner country should reflect its own European ambition, commitment to shared values, and progress in aligning with EU legislation, assessed on the basis of clear benchmarks and on its own merits; takes the view that the Eastern Partnership architecture must be forward-looking and flexible - institutionally and conceptually – in order to provide long-term incentives for all partners, including the most advanced ones and thus fu ...[+++]


18. met en doute, face à la grande variété des défis et des exigences que suppose l'engagement de l'Union dans le monde, le bien fondé des réductions opérées le Conseil dans le cadre financier pluriannuel, qui ne manqueront pas d'amoindrir la capacité de l'Union à promouvoir la paix, la sécurité et le développement économique durable ainsi que sa crédibilité dans ses initiatives; avertit que ces réductions, si elles sont appliquées de manière non coordonnée, risquent d'entraver la défense efficace de nos intérêts et de nos valeurs et d'amoindrir notre capacité collective à promouvoir la paix, la démocratie, la sécurité des personnes et ...[+++]

18. Questions, in view of the range of challenges and demands for EU engagement in the world, the Council’s rationale for cutting the multiannual financial framework, which will reduce the Union's capacity to promote peace, security and sustainable economic development and its credibility in respect of such efforts; cautions that if such cuts are applied in an uncoordinated fashion, they risk undermining the effective pursuit of our interests and values as well as our collective ability to promote peace, democracy, human security and prosperity in our neighbourhood and further afield;


D. considérant que le sommet de Cancun offre une occasion unique d'engager un dialogue de fond, qu'il doit permettre d'adopter des instruments juridiquement contraignants et des procédures de vérification beaucoup plus rigoureuses et qu'il doit être une étape forte vers un accord opérationnel, global et contraignant, permettant de limiter le réchauffement de la planète bien en dessous des 2°C,

D. whereas the Cancun Summit provides a unique opportunity for a substantive dialogue, should adopt legally binding instruments and much stronger verification procedures and should be a key step towards a comprehensive and legally binding operational agreement to help keep global warming well below 2°C,


Ce n'est pas facile, mais la jurisprudence exige que les ministres qui signent ces certificats, ou leur avocat-conseil, révèlent les éléments de preuve disculpatoires rattachés au bien-fondé du certificat.

It is not easy, but the jurisprudence requires the ministers who file the certificate, or their counsel, to reveal exculpatory evidence related to the foundation of the certificate.


Bien que le Fonds de cohésion ait toujours approché de très près ses objectifs annuels en matière d'engagements, cette année le Fonds a atteint, pour la première fois depuis sa création, le taux d'engagements de 100 %.

Although the Cohesion Fund has always been very close to its targets for committments each year, this year for the first time since its creation, the Fund reached 100% commitments.


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