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Conditions d'embauchage
Conditions d'embauche
Conditions d'emploi
Conditions d'engagement
Domaine en fief sous condition
Domaine en fief sous condition résolutoire
Domaine relatif
Domaine sous condition
Domaine sous condition résolutoire
Engagement sous conditions fixes révisables
Engagements sous forme de dépôts
Engager sous condition
Engagé sous contrat
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Lié sous contrat
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Prestation sous condition de ressources
Remise en liberté sous condition

Traduction de «Engager sous condition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement

conditions of employment | condition of service


engagement sous conditions fixes révisables

adjustable fixed commitment


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire [ engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt ]

locked-in interest-locked-in points


dépôts qui constituent des engagements pour les banques | engagements sous forme de dépôts

deposit liabilities


lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract


prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


domaine relatif | domaine sous condition | domaine sous condition résolutoire

estate on condition


domaine en fief sous condition | domaine en fief sous condition résolutoire

estate in fee upon condition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions c ...[+++]

11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Isr ...[+++]


11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjordanie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions c ...[+++]

11. Recalls the need to put in place the conditions for a resumption of peace talks between Israel and the Palestinian Authority for a definitive settlement of the conflict based on a solution enabling both countries to live side by side in peace and security, based on the 1967 borders and with Jerusalem as capital of both states in accordance with international law; expresses again its deep concern over the rapidly deteriorating humanitarian situation in the Gaza Strip; is gravely concerned about the Israeli settlements policy in the West Bank; is deeply concerned by the stalemate in the dialogue and the mounting tensions between Isr ...[+++]


45. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par ...[+++]

45. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, ...[+++]


44. réitère son ferme soutien à la réunification de Chypre, sur la base d'un règlement juste, global et viable pour les deux communautés, négocié sous les auspices du Secrétaire général des Nations unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux valeurs et principes sur lesquels est fondée l'Union, d'une fédération bicommunautaire et bizonale, dotée d'une souveraineté unique, d'une personnalité juridique internationale unique et d'une citoyenneté unique assortie d'une égalité politique entre les deux communautés et d'une égalité des chances pour tous ses citoyens; se félicite de l'annonce faite par ...[+++]

44. Reiterates its strong support for the reunification of Cyprus, on the basis of a fair, comprehensive and viable settlement for both communities, under the auspices of the UN Secretary-General and in accordance with relevant UN Security Council resolutions and the values and principles on which the EU is founded, for a bi-communal, bi-zonal federation with single sovereignty, single international legal personality and single citizenship, with political equality between the two communities and equal opportunities for all its citizens; welcomes the announcement by the UN Special Envoy Espen Barth Eide that the leaders of both communities are to resume negotiations under the auspices of the UN Secretary-General at the earliest convenience, ...[+++]


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Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'entité soumise à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des engagements (fonds propres compris) aient déjà fait l'objet d'un renflouement interne et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des engagements (fonds propres ...[+++]

Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the entity under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8% of total liabilities including own funds have already been bailed in, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5% of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex post contributions within a period of three years.


Les garanties temporaires sur le refinancement de Dexia SA et de DCL constituent un changement significatif par rapport aux conditions sous lesquelles le plan de restructuration, et les engagements et conditions y afférent, ont été approuvés par la Commission en février 2010.

The temporary guarantees for the refinancing of Dexia SA and DCL mark a significant change compared with the conditions on which the restructuring plan and the associated commitments and conditions were approved by the Commission in February 2010.


Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la missi ...[+++]

Question No. 13 Ms. Dawn Black: With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled a ...[+++]


La Commission recommande d’engager des négociations avec la Turquie sous certaines conditions

Commission recommends to start negotiations with Turkey under certain conditions


La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les ...[+++]

The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the ...[+++]


DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION — MODIFICATION M. Bernier: Dans sa première réponse, le ministère s'était engagé à apporter un certain nombre de modifications au règlement et, dans certains cas, à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

SOR/92-620 — CORRECTIONS AND CONDITIONAL RELEASE REGULATIONS SOR/96-108 — CORRECTIONS AND CONDITIONAL RELEASE REGULATIONS, AMENDMENT Mr. Bernier: The initial reply from the department included a number of undertakings to amend the regulations and, in some cases, the Corrections and Conditional Release Act.


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