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Effectuer des enquêtes internes
Enquête d'instruction
Enquête et audition
Enquête et instruction
Enquête expérimentale
Enquête par sondage
Enquête pilote
Enquête probatoire
Enquête précensitaire
Enquête pénale
Enquête sur échantillon
Enquête-pilote
Faire des enquêtes internes
Instruction
Instruction par le ministère public
Instruction pénale
Lieu instruction enquête adjudication
Maxime de l'enquête
Maxime de l'instruction
Maxime inquisitoire
Mener à bien des enquêtes internes
Office d'instruction pénale
Office régional du juge d'instruction
Preuve et audition
Principe de la recherche de la vérité matérielle
Principe inquisitoire
Réaliser des enquêtes internes
Service régional de juges d'instruction
Tribunal d'instruction pénale

Translation of "Enquête et instruction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve et audition [ enquête et audition | enquête et instruction ]

proof and hearing




instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation


Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques bleus canadiens : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques bleus canadiens ]

Non-traditional Military Training for Canadian Peacekeepers: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Non-traditional Military Training for Canadian Peacekeepers ]


lieu instruction enquête adjudication

bar of the House


enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote

experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey


effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations


maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation


enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon

sample census | sample survey


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Dans une affaire particulière, les procureurs européens chargés de la surveillance d’une affaire peuvent, conformément au droit national applicable et aux instructions de la chambre permanente compétente, donner des instructions au procureur européen délégué chargé de l’affaire, lorsque cela est nécessaire pour une gestion efficace de l’enquête ou des poursuites, ou que cela est dans l’intérêt de la justice ou pour assurer le fonctionnement cohérent du Parquet européen.

3. The supervising European Prosecutors may, in a specific case and in compliance with applicable national law and with the instructions given by the competent Permanent Chamber, give instructions to the handling European Delegated Prosecutor, whenever necessary for the efficient handling of the investigation or prosecution or in the interest of justice, or to ensure the coherent functioning of the EPPO.


En fait, d'une façon générale, les instructions que le gouvernement nous donne concernent plutôt nos méthodes d'enquête; il ne nous donne pas l'ordre de faire une enquête sur tel individu ou tel groupe ou de soustraire tel individu ou tel groupe à une enquête.

In point of fact, generally speaking the directions the government gives us are directions as to how we should carry out investigations rather than directions to investigate specific individuals or groups or not to investigate a specific individual or group.


Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’utilisation de ces déclarations à d’autres fins autorisées par le droit national, telles que la nécessité de procéder à des actes d’instruction urgents ou d’éviter la commission d’autres infractions ou des atteintes graves à une personne, ou liées à une nécessité urgente d’éviter de compromettre sérieusement une procédure pénale lorsque l’accès à un avocat ou un retard dans le déroulement de l’enquête porterait irrémédiablement atteinte aux enquêtes en cours concernant une infraction grave.

This should be without prejudice to the use of statements for other purposes permitted under national law, such as the need to execute urgent investigative acts to avoid the perpetration of other offences or serious adverse consequences for any person or related to an urgent need to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings where access to a lawyer or delaying the investigation would irretrievably prejudice the ongoing investigations regarding a serious crime.


Conformément à l’article 21 du statut, le personnel de l’Office devrait mener les enquêtes en conformité avec les lignes directrices relatives aux procédures d’enquête et sur la base des instructions individuelles données par le directeur général dans des cas spécifiques.

In accordance with Article 21 of the Staff Regulations, the staff of the Office should conduct the investigations in accordance with the guidelines on investigation procedures and on the basis of individual instructions given by the Director-General in specific cases.


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Cette personne a ensuite exercé la même fonction au sein de la même institution gouvernementale et, au lieu d'un examen administratif, qui est le processus normal menant à une enquête, j'ai donné au directeur des enquêtes l'instruction d'entreprendre immédiatement une enquête .

The individual performed the same function again with the same government institution, so instead of doing the administrative review, which is my normal process ramping up to an investigation, I instructed the director of investigation to actually open an investigation right away.


En outre, le chef d'état-major de la Défense nationale ne semble nullement gêné de commenter publiquement une enquête en cours par le Service national d'enquêtes. Conférer maintenant au vice-chef d'état-major le pouvoir de donner des instructions ou d'établir des lignes directrices à l'égard d'une enquête particulière concernant la police militaire supprimerait toute prétention d'indépendance de la police militaire par rapport à la chaîne de commandement.

Also, the CDS does not feel inhibited about commenting publicly on an open NIS investigation, but to now give the VCDS the authority to issue instructions or guidelines in respect of a particular military police investigation will remove any pretense that the military police are independent from the chain of command.


SI || OUI || 20.9.2013|| Loi sur la coopération internationale en matière pénale entre les États membres de l’UE, publiée au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 48/20133 du 4 juin 2013 || Avant publication de la décision relative à l'enquête: procureurs; pendant instruction: juges d'instruction; pendant le procès: juges du procès.

SI || YES || 20.9.2013|| Act on International Co-operation in Criminal Matters between Member States of EU, published in the Official Gazette of the Republic of Slovenia, no.48/20133 of 4th June 2013 || Before the decision on the investigation has been issued: public prosecutors; During the investigation: investigating judges; Within the trial stage: the trial judges.


Ainsi, il faut décider si un tel registre devrait fournir des informations pour des enquêtes menées par des autorités d'instruction (qui peuvent être des autorités policières ou judiciaires, selon le pays et le type d'enquête) ou même pour des enquêtes menées par des autorités administratives chargées de contrôler l'accès aux diverses activités (par exemple, le travail avec des enfants, les marchés publics) qui sont interdit aux personnes qui ont commis des infractions.

It will have to be decided whether the register should provide information for investigations undertaken by criminal investigation services (which are police forces or judicial authorities, depending on the country and the type of investigation) or even for investigations undertaken by administrative authorities responsible for controlling access to certain activities (such as work with children, or public tendering) from which convicted persons are disqualified.


du service prévues par la loi; l'orientation concernant les méthodes et techniques d'enquête; les instructions ayant trait aux pratiques de gestion générale du service; les normes de négociation d'accords de coopération avec les organisations nationales et étrangères et les questions concernant la politique et la mauvaise administration des dossiers, en particulier la rétention par le service de dossiers hérités du Service de sécurité de la GRC.

methods and techniques; instructions dealing with the service's corporate management practices; standards for negotiating co-operative arrangements with domestic and foreign organizations and, policy and file mismanagement issues, particularly the service's retention of files inherited from the RCMP security service.


Lorsqu’un adolescent est susceptible de recevoir une peine applicable aux adultes ou qu’il est inculpé de meurtre (voir ci-dessus la rubrique sur les peines infligées aux adolescents en cas de meurtre), l’article 67 permet le choix d’un mode d’instruction : sans enquête préliminaire et par un juge du tribunal pour adolescents; avec enquête préliminaire et devant un juge seul; avec enquête préliminaire et devant un juge et jury.

Where a young person faced a possible adult sentence, or wherever a young person was charged with murder (see discussion on “Youth Sentence for Murder,” above), clause 67 would provide for an election as to mode of trial: no preliminary inquiry and a trial by a youth justice court judge; a preliminary inquiry and a trial by a judge alone; or a preliminary inquiry and a trial by a judge and jury.


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