Selon la procédure prévue à l'article 15, les États membres p
euvent également, à leur demande et sur la base d'une
documentation appropriée et dans le cadre de la fixation des listes de
caractéristiques d'enquête, être autorisés à utiliser, pour certaines
caractéristiques, à partir de l'enquête de 1997, des informations déjà existantes provenant d'autres sources que des
...[+++] enquêtes statistiques.
In accordance with the procedure laid down in Article 15, likewise on request and on the basis of appropriate documentation and in the framework of determining the list of survey characteristics, Member States may be authorized to use, for certain characteristics as from the 1997 survey, already available information from sources other than statistical surveys.