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Commis aux enquêtes et contrôle
Commis-soutien aux enquêtes et contrôle
Commis-support aux enquêtes et contrôle
Contrôle de la détente
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Enquête de contrôle
Enquête de qualité
Enquête sur la détention préventive
Enquête sur le contrôle des sociétés pétrolières
Enquêtes et contrôle de la détention
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention

Traduction de «Enquêtes et contrôle de la détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Enquêtes et contrôle de la détention

Admissibility Hearings and Detention Review Proceedings


commis aux enquêtes et contrôle [ commis-support aux enquêtes et contrôle | commis-soutien aux enquêtes et contrôle ]

investigation and control support clerk


enquête de contrôle | enquête de qualité

post-enumeration check | post-enumeration test | quality check


enquête de contrôle [ enquête de qualité ]

post-enumeration test






contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


enquête sur la détention préventive

survey of pre-trial detention


Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals


enquête sur le contrôle des sociétés pétrolières

petroleum corporation monitoring survey
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles échangent des informations, sans retard injustifié, et coopèrent dans le cadre de leurs activités d’enquête, de contrôle et d’application.

They shall exchange information without undue delay and cooperate in investigation, supervision and enforcement activities.


2. L'autorité de contrôle chef de file peut demander à tout moment aux autres autorités de contrôle concernées de se prêter mutuellement assistance en application de l'article 61 et peut mener des opérations conjointes en application de l'article 62, en particulier pour effectuer des enquêtes ou contrôler l'application d'une mesure concernant un responsable du traitement ou un sous-traitant établi dans un autre État membre.

2. The lead supervisory authority may request at any time other supervisory authorities concerned to provide mutual assistance pursuant to Article 61 and may conduct joint operations pursuant to Article 62, in particular for carrying out investigations or for monitoring the implementation of a measure concerning a controller or processor established in another Member State.


En particulier, elles échangent des informations, sans retard indu, et coopèrent dans le cadre de leurs activités d’enquête, de contrôle et d’application.

In particular, they shall exchange information without undue delay and cooperate in investigation, supervision and enforcement activities.


«enquêtes administratives» (ci-après dénommées «enquêtes»), tout contrôle, toute vérification ou action entrepris par l’Office, conformément aux articles 3 et 4, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 1er et d’établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées; ces enquêtes n’affectent pas le pouvoir des autorités compétentes des États membres d’engager des poursuites pénales;

‘administrative investigations’ (‘investigations’) shall mean any inspection, check or other measure undertaken by the Office in accordance with Articles 3 and 4, with a view to achieving the objectives set out in Article 1 and to establishing, where necessary, the irregular nature of the activities under investigation; those investigations shall not affect the powers of the competent authorities of the Member States to initiate criminal proceedings;


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«enquêtes administratives» (ci-après dénommées «enquêtes»), tout contrôle, toute vérification ou action entrepris par l’Office, conformément aux articles 3 et 4, en vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 1er et d’établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées; ces enquêtes n’affectent pas le pouvoir des autorités compétentes des États membres d’engager des poursuites pénales.

‘administrative investigations’ (‘investigations’) shall mean any inspection, check or other measure undertaken by the Office in accordance with Articles 3 and 4, with a view to achieving the objectives set out in Article 1 and to establishing, where necessary, the irregular nature of the activities under investigation; those investigations shall not affect the powers of the competent authorities of the Member States to initiate criminal proceedings.


5. Aux fins de la présente section, pour les sociétés non cotées, le contrôle signifie la détention de plus de 50 % des droits de vote de la société.

5. For the purpose of this Section, for non-listed companies, control shall mean more than 50 % of the voting rights of the companies.


5. Aux fins de la présente section, pour les sociétés non cotées, le contrôle signifie la détention de plus de 50 % des droits de vote de la société.

5. For the purpose of this Section, for non-listed companies, control shall mean more than 50 % of the voting rights of the companies.


La suppression des contrôles de la détention d'armes aux frontières intracommunautaires a nécessité l'adoption d'une réglementation efficace permettant le contrôle à l'intérieur des États membres.

The abolition of controls on the possession of weapons at intra-Community frontiers made it necessary to adopt effective rules enabling controls to be carried out within the Member States.


En ce qui concerne les transferts en provenance et à destination de pays tiers, la directive se limite à mentionner les conséquences logiques de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté; les États membres doivent donc renforcer les contrôles de la détention d'armes aux frontières extérieures de la Communauté (article 15)

As far as transfers from and to third countries are concerned, the Directive is limited to stating the logical consequences of the abolition of internal border controls in the Community, i.e. Member States shall intensify controls on the possession of weapons at external Community frontiers (Art. 15).


1. Jusqu'à ce que les dispositions communautaires en la matière soient adoptées, les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le contrôle de la détention, de la circulation et de la vinification des raisins et des moûts visés à l'article 1er.

1. Until the appropriate Community provisions are adopted, Member States shall take the necessary measures to ensure control of the storage and movement of the grapes and musts referred to in Article 1 and the making of wine from them.


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