Hydro-Québec, dès le départ, avait décidé d'ignorer la position des enquêteurs fédéraux et du gouvernement fédéral sur la question qui était en litige, soit l'émission de BPC provenant de son installation, ce qui obligea le gouvernement fédéral, dès la constatation des faits, à instituer des procédures criminelles en Cour supérieure du Québec à Montréal, où Hydro-Québec plaida l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi canadienne.
From the outset, Hydro-Québec decided to ignore the position of the federal investigators and of the federal government on the issue in dispute, namely the PCB leak at its facility. When it realized this, the federal government initiated criminal proceedings in Quebec Superior Court in Montreal. In court, Hydro- Québec argued that certain provisions of the federal legislation were unconstitutional.
