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Acte de transfert enregistré
Acte de transfert non enregistré
Acte de transport enregistré
Acte de transport non enregistré
Aider les clients à s’enregistrer
Aider à l'enregistrement
Aider à s’enregistrer
Assistance à l’enregistrement
Enregistrement
Enregistrement civil
Enregistrement de l'état civil
Enregistrement des actes d'état civil
Enregistrement des faits d'état civil
Enregistrement magnétique assisté par laser
Enregistrement magnétique assisté thermiquement
Enregistrement magnétique assisé par la chaleur
Enregistrement magnétique thermiquement assisté
Enregistrement magnétique thermoassisté
Inscription
Méthode d'enregistrement à l'état civil
Méthode d'inscription à l'état civil
Régime d'enregistrement
Régime d'enregistrement des actes
Régime de l'enregistrement des actes
Réseau d'enregistrement
Système d'enregistrement
Tranfert non enregistré
Transfert enregistré
Transport enregistré
Transport non enregistré

Translation of "Enregistrement civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]

civil registration


enregistrement | inscription | enregistrement de l'état civil

registration | civil registration


régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement

registry system


Comité de coordination du Programme international visant à accélérer l'amélioration des systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

Coordinating Committee for the International Programme for Accelerating the Improvement of Vital Statistics and Civil Registration Systems


acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré

unregistered conveyance


acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré

registered conveyance


Systèmes d'établissement des statistiques de l'état civil et d'enregistrement des faits d'état civil

Civil Registration and Vital Statistics Systems


méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil

registration method


aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement

help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in


enregistrement magnétique thermoassisté | enregistrement magnétique assisté thermiquement | enregistrement magnétique thermiquement assisté | enregistrement magnétique assisé par la chaleur | enregistrement magnétique assisté par laser

heat-assisted magnetic recording | HAMR | thermally assisted magnetic recording
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous allons: · établir des partenariats dans chaque pays voisin et rendre l'aide de l'UE plus accessible aux organisations de la société civile au moyen d'une facilité de soutien à la société civile; · soutenir la création d'un Fonds européen pour la démocratie afin d'aider les partis politiques, les ONG et les syndicats non enregistrés ainsi que d'autres partenaires sociaux; · promouvoir la liberté des médias en encourageant l'accès sans entrave des organisations de la société civile à l'internet et à l'utilisation des technologies ...[+++]

We shall: · establish partnerships in each neighbouring country and make EU support more accessible to civil society organisations through a dedicated Civil Society Facility · support the establishment of a European Endowment for Democracy to help political parties, non-registered NGOs and trade unions and other social partners · promote media freedom by supporting civil society organisations' (CSOs') unhindered access to the internet and the use of electronic communications technologies · reinforce human rights dialogues


Lutte contre les discours haineux en ligne - L'initiative de collaboration entre la Commission, les plateformes de médias sociaux et la société civile enregistre des progrès // Bruxelles, le 1er juin 2017

Countering online hate speech – Commission initiative with social media platforms and civil society shows progress // Brussels, 1 June 2017


promouvoir l'enregistrement civil, en particulier l'enregistrement des naissances et des décès.

promoting civil registration, especially birth and death registration.


promouvoir l'enregistrement civil, en particulier l'enregistrement des naissances et des décès.

promoting civil registration, especially birth and death registration.


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3. Les États membres exigent des établissements qui demandent un enregistrement pour fournir les services de paiement visés à l’annexe I, point 8, comme préalable à cet enregistrement, qu’ils disposent d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les territoires où ils proposent des services ou une autre garantie comparable contre l’engagement de leur responsabilité vis-à-vis du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou de l’utilisateur de services de paiement à la suite d’un accès non autorisé ...[+++]

3. Member States shall require undertakings that apply for registration to provide payment services as referred to in point (8) of Annex I, as a condition of their registration, to hold a professional indemnity insurance covering the territories in which they offer services, or some other comparable guarantee against their liability vis-à-vis the account servicing payment service provider or the payment service user resulting from non-authorised or fraudulent access to or non-authorised or fraudulent use of payment account information.


3. En cas de révocation des enregistrements de tous les exportateurs enregistrés d'un pays bénéficiaire conformément au paragraphe 1, les données relatives aux enregistrements révoqués seront conservées dans le système REX pendant au moins les dix années civiles qui suivent celle au cours de laquelle les enregistrements ont été révoqués.

3. In the event of revocation of the registrations of all registered exporters in a beneficiary country in accordance with the first paragraph, the data of the revoked registrations will be kept in the REX system for at least ten calendar years after the calendar year in which the revocation took place.


Il importe que les groupes de dialogue civil soient au moins composés d’organisations non gouvernementales de niveau européen, y compris d’associations représentatives, de groupes d’intérêts socioéconomiques, d’organisations de la société civile et de syndicats qui sont enregistrés dans le registre de transparence européen commun.

The civil dialogue groups should be composed of at least European-level non-governmental organisations, including representative associations, socioeconomic interest groups, civil society organisations and trade unions that are registered in the joint European Transparency Register.


L'accès aux événements de l'aviation civile liés aux recommandations de sécurité mentionnées à l'article 1er est défini dans le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et dans le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités d'application ...[+++]

Access to civil aviation occurrences linked to safety recommendations mentioned in Article 1 is defined in Commission Regulation (EC) No 1321/2007 of 12 November 2007 laying down implementing rules for the integration into a central repository of information on civil aviation occurrences exchanged in accordance with Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council (2) and Commission Regulation (EC) No 1330/2007 of 24 September 2007 laying down implementing rules for the dissemination to interested parties of information on civil aviation occurrences referred to in Article 7(2) of Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Co ...[+++]


Nous allons: · établir des partenariats dans chaque pays voisin et rendre l'aide de l'UE plus accessible aux organisations de la société civile au moyen d'une facilité de soutien à la société civile; · soutenir la création d'un Fonds européen pour la démocratie afin d'aider les partis politiques, les ONG et les syndicats non enregistrés ainsi que d'autres partenaires sociaux; · promouvoir la liberté des médias en encourageant l'accès sans entrave des organisations de la société civile à l'internet et à l'utilisation des technologies ...[+++]

We shall: · establish partnerships in each neighbouring country and make EU support more accessible to civil society organisations through a dedicated Civil Society Facility · support the establishment of a European Endowment for Democracy to help political parties, non-registered NGOs and trade unions and other social partners · promote media freedom by supporting civil society organisations' (CSOs') unhindered access to the internet and the use of electronic communications technologies · reinforce human rights dialogues


que ce fournisseur communique, dans les sept jours civils, le numéro d’enregistrement complet à l’autorité de l’État membre chargée de l’application (dénommée ci-après “autorité d’application”), sur demande reçue directement de l’autorité d’application ou transmise par son destinataire, ou, s’il ne dispose pas du numéro d’enregistrement complet, qu’il transmette la demande à son fournisseur dans les sept jours civils, sur demande, tout en informant en même temps l’autorité d’application.

this supplier provides the full registration number to the Member State authority responsible for enforcement (hereinafter referred to as the enforcement authority) within 7 days upon request, received either directly from the enforcement authority or forwarded by his recipient, or, if the full registration number is not available to him, this supplier shall forward the request to his supplier within 7 days upon request and at the same time inform the enforcement authority thereof.


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