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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Enregistrement complet et valide
Enregistrement validé
Enregistrements valides seulement
Inscription complète et valide

Traduction de «Enregistrements valides seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


enregistrement complet et valide [ inscription complète et valide ]

complete and valid registration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
104. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au march ...[+++]

104. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would pr ...[+++]


102. déplore le contenu de l'accord politique du 6 octobre 2015 au sein du Conseil, qui n'est pas à la hauteur de la proposition législative de la Commission présentée en mars 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal; souligne que celle-ci prévoyait, en plus d'un cadre commun en matière d'enregistrement et d'échange automatique d'informations sur les rescrits, des dispositions permettant à la Commission d'en contrôler efficacement la mise en application par les États membres tout en veillant à ce que les rescrits ne portent pas préjudice au march ...[+++]

102. Deplores the content of the political agreement of 6 October 2015 within the Council, which falls short of the Commission’s legislative proposal of March 2015 amending Directive 2011/16/EU as regards mandatory automatic exchange of information in the field of taxation; stresses that the latter provided, on top of a common framework for the registration and automatic exchange of information on rulings, provisions allowing the Commission to effectively monitor its implementation by Member States and ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market; stresses that the adoption of the Council’s position would pr ...[+++]


39 (1) Dans le cadre de toute procédure intentée à l’égard d’une compagnie débitrice sous le régime de la présente loi, les garanties créées aux termes d’une loi fédérale ou provinciale dans le seul but — ou principalement dans le but — de protéger des réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou d’un organisme compétent au titre d’une loi sur les accidents du travail ne sont valides que si elles ont été enregistrées avant la date d’introduction de la procédure et selon un système d’enregistrement des garanties qui e ...[+++]

39 (1) In relation to proceedings under this Act in respect of a debtor company, a security provided for in federal or provincial legislation for the sole or principal purpose of securing a claim of Her Majesty in right of Canada or a province or a workers’ compensation body is valid in relation to claims against the company only if, before the day on which proceedings commence, the security is registered under a system of registration of securities that is available not only to Her Majesty in right of Canada or a province or a worker ...[+++]


36 (1) Une fois attestée conformément à l’alinéa 35(1)d), la déclaration a valeur de permis de possession — valide à l’égard de l’arme à feu importée seulement — ainsi que, dans le cas d’une arme à feu à autorisation restreinte, de certificat d’enregistrement, pour :

36 (1) A declaration that is confirmed under paragraph 35(1)(d) has the same effect after the importation of the firearm as a licence authorizing the non-resident to possess only that firearm and, in the case of a restricted firearm, as a registration certificate for the firearm until


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36 (1) Une fois attestée conformément à l’alinéa 35(1)d), la déclaration a valeur de permis de possession — valide à l’égard de l’arme à feu importée seulement — ainsi que, dans le cas d’une arme à feu à autorisation restreinte, de certificat d’enregistrement, pour :

36 (1) A declaration that is confirmed under paragraph 35(1)(b) has the same effect after the importation of the firearm as a licence authorizing the non-resident to possess only that firearm and, in the case of a restricted firearm, as a registration certificate for the firearm until


Il convient non seulement d'enregistrer dûment les connaissances formelles acquises, au moyen d'Europass-Mobilité, du Supplément au diplôme ou de Youthpass, par exemple, mais également, dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie, de valider les apprentissages non formels et informels[40].

Not only should the acquired formal knowledge be properly recorded, e.g. in the Europass Mobility, the Youth Pass or the Diploma Supplement, but in the spirit of Lifelong Learning, also non-formal and informal learning should be validated[40].


Des instructions sont nécessaires pour la validation des métadonnées conformément à la directive 2007/2/CE en ce qui concerne les conditions et la cardinalité prévue pour chaque élément de métadonnées; en d'autres termes, il s'agit de déterminer, pour chaque élément, si des valeurs doivent toujours figurer dans l'enregistrement de métadonnées, et si elles doivent apparaître une seule fois seulement ou si elles peuvent apparaître plusieurs fois.

Instructions are necessary for the validation of metadata in accordance with Directive 2007/2/EC with regard to the conditions and expected multiplicity of each metadata element, that is to say, whether values for each element are always to be expected in the metadata record, can occur only once, or can occur more than once.


Il faut que le règlement prévoie un mécanisme qui nous permette non seulement d'obtenir des renseignements de ceux qui nous informent du fait qu'ils se sont enregistrés à titre de créanciers, mais qui les obligent également à nous informer des modifications apportées à leur statut, à la modification de l'ordonnance, du fait que les sommes prévues ont déjà été versées et en fin de compte, il faudra vérifier que l'ordonnance est toujours valide.

We need to have in the regulation a scheme by which not only do we get information from those who are registering the fact that they are creditors, but they will have an obligation to inform us of changes in their status, changes in the award, if the amount has already been paid and, at the end, a verification that the order is still valid.




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Enregistrements valides seulement ->

Date index: 2022-09-25
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