Traduction de «Enregistrer les informations de facturation des usagers » (Français → Anglais) :

1". unité de facturation": chacune des différentes entrées qui figurent dans la banque de données visée à l’article 57, paragraphe 1, point l), du règlement (CE) n° 726/2004 et reposent sur des informations tirées de la liste de tous les médicaments à usage humain autorisés dans l’Union visée à l’article 57, paragraphe 2, dudit ...[+++]règlement;

Ces plateformes doivent permettre la passation électronique de marchés, la prise en charge des services de santé en ligne, des comptes rendus d'activité normalisés, de l'échange électronique d'informations judiciaires, des services administratifs en ligne destinés aux entreprises comme l'enregistrement transeuropéen en ligne des sociétés, des services transfrontaliers et interopérables de facturation électronique, le déploiement d'infras ...[+++]tructures dans les transports publics autorisant l'usage de services sûrs et interopérables de proximité mobile, la résolution en ligne des conflits.

7. prend note de la déclaration de l'Office selon laquelle le plan actuel de mise en œuvre des SCI consiste à définir les délais de mise en œuvre de différentes normes de novembre 2011 à janvier 2013; note que l'enregistrement des factures et l'enregistrement des exceptions ont été effectués depuis le 18 juin 2012, avec un impact sur les enregistrements ultérieurs en 2012, et que la préparation des ...[+++]instructions administratives pertinentes est en cours; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

27. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un ...[+++]numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises;

26. invite la Commission à présenter, dans un délai raisonnable, une proposition en vue d'instaurer une facture européenne normalisée (papier et électronique) établie à partir d'un modèle linguistiquement neutre susceptible de comporter des informations telles que nom et adresse complète, date d'enregistrement et de clôture d'un ...[+++]numéro de TVA et informations TVA du groupe, afin de faciliter les opérations transfrontalières et de réduire les frais des entreprises;

Cinquièmement, elle a constaté une surfacturation flagrante des agences de communication pour les heures travaillées et les biens et services fournis; un gonflement des commissions, des frais de production et des autres dépenses facturés par les agences de communication et leurs sous-traitants, dont beaucoup étaient des entreprises reliées; l’utilisation du Programme de commandites à des fins autres que l’unité nationale ou la visibilité fédérale, à cause de l’absence d’objectifs, de critères et de lignes directrices; des actions délibérées pour échapper aux dispositions des lois et politiques fédérales, incluant notamment la Loi élec ...[+++]torale du Canada, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que la politique fédérale sur les marchés et la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert (1530) On est sûr d'entendre beaucoup parler, au cours de la prochaine campagne électorale, de l'écheveau complexe de transactions financières au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites.