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Accepter le mandat
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un extrait de jugement
Enregistrer un jugement
Entrer
Extrait de jugement
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Loi sur les extraits de jugement et les exécutions
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "Enregistrer un extrait de jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




Loi sur les extraits de jugement et les exécutions

Memorials and Executions Act




accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


faire enregistrer un jugement étranger auprès du tribunal compétent

to have a foreign judgment registered with the appropriate court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Taxe de délivrance d'une copie de la demande de marque de l'Union européenne (article 114, paragraphe 7), d'une copie du certificat d'enregistrement (article 51, paragraphe 2) ou d'un extrait du registre (article 111, paragraphe 7):

Fee for the issue of a copy of the application for an EU trade mark (Article 114(7)), a copy of the certificate of registration (Article 51(2)), or an extract from the register (Article 111(7)):


Après avoir tenu compte de tout cela, le juge a conclu en fonction de la recherche empirique qui lui avait été présentée et je cite maintenant textuellement des extraits du jugement:

After canvassing all of this, the judge concluded that based on the empirical research that was presented to him, and I'm quoting directly from the judgment now:


Je vous lirai deux extraits du jugement Adler qui traitent entre autres des minorités de l'Ontario et qui s'appliquent à nous, au Québec, dans notre situation présente.

I'll read out for you two excerpts of the Adler decision which concern among other things the minorities in Ontario and which apply to us, in Quebec, in our present situation.


Plus précisément, vous avez publié sur Twitter des extraits du jugement de divorce prononcé dans la province du Manitoba.

Specifically, you were tweeting extracts from the divorce records filed in the province of Manitoba.


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examiner les livres et enregistrements de toute personne morale ou physique visée à l'article 34, paragraphe 1, et en prendre des copies ou en prélever des extraits.

examine the books and records of any legal or natural person referred to in Article 34(1) and take copies or extracts from such books and records.


d’examiner les livres et les enregistrements des personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, d’en prendre des copies ou d’en prélever des extraits.

examine the books and records of the persons referred to in Article 10(1) and take copies or extracts from such books and records.


d'examiner les livres et les enregistrements des personnes visées au point a), i) à vi), et d'en prendre des copies ou d'en prélever des extraits,

to examine the books and records of the persons referred to in points(a)(i) to (vi) and take copies or extracts from such books and records.


Permettez-moi maintenant de citer un extrait du jugement rendu par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

Let me just go to the part of the decision relating to the B.C. Court of Appeal.


garantir qu'il puisse être vérifié et constaté quelles données ont été extraites du VIS, à quel moment, par qui et à quelle fin (contrôle de l'enregistrement des données).

ensure that it is possible to verify and establish what data has been retrieved from the VIS, when, by whom and for what purpose (control of data recording).


Permettez-moi donc de vous citer un extrait du jugement rendu au mois d'août:

I'm going to quote from the August judgment:


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