Translation of "Ensemble de mesure à faible mouvement propre " (French → English) :

— La stratégie intègre un large ensemble de mesures visant à soutenir la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone.

B. constatant que les instruments de défense commerciale (IDC) de l'Union ne couvrent qu'un faible pourcentage de l'ensemble des importations de l'Union depuis la Chine. Les données mises à jour le 20 mars 2014 montrent que, bien que 52 mesures antidumping et 3 mesures antisubventions soient en vigueur dans l'Union contre les importations chinoises, l'ensemble des mesures de protection couvrent moins de 2 % des importations totales de l'Union depuis la Chine;

18. attire l'attention de la Commission sur la situation des régions ultrapériphériques, à faible densité de population et insulaires; propose l'octroi d'aides d'État en tant que compensation adéquate prenant en compte l'insularité, l'éloignement, la faible superficie, le relief difficile, le climat et les contraintes inhérentes à la taille du marché de ces régions; demande que l'ensemble des mesures législatives relatives à la p ...[+++]olitique de cohésion soit mis en adéquation avec les aides au fonctionnement au regard des exigences de la politique de concurrence pour ces territoires; demande à la Commission de réaffirmer clairement dans les nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale les principes de non-dégressivité et de non-limitation dans le temps des aides au fonctionnement dans ces régions; demande à la Commission de clarifier sa définition des aides d'État accordées aux régions ultrapériphériques, eu notamment égard aux surcoûts de transport;

1. se félicite des recommandations du Conseil propres à chaque pays de la zone euro; rappelle qu'il s'agit de la première fois, en raison de la mise en œuvre du nouvel ensemble de mesures économiques et de gouvernance, que ces recommandations envisagent un scénario macroéconomique pour l'ensemble de la zone euro et souligne qu'elles sont aussi plus détaillées; estime que ces recommandations n'ont pas encore atteint tout leur potentiel;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposan ...[+++]t sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...

Nous devons nous engager à prendre une série de mesures qui donnent de la visibilité à l’ensemble des mesures économiques, qui incluent un système d’euro-obligations, un marché obligataire public très liquide, des taux d’intérêt plus faibles et la création d’une taxe européenne sur les transactions financières pour freiner la spéculation.