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Entamer un jugement hypothécaire
Saisir en réalisation de garantie

Translation of "Entamer un jugement hypothécaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisir en réalisation de garantie | entamer un jugement hypothécaire

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors, compte tenu de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’entamer une procédure et du récent jugement du Tribunal annulant un avis de vacance relatif au poste de secrétaire général du CESE, mon groupe a l’intention de demander l’ajournement, jusqu’à ce que le CESE ait eu l’occasion de présenter au Parlement un plan ou une stratégie de nature à dissiper l’opacité actuelle et à mettre un terme aux irrégularités récurrentes, qui soulignent l’urgence du besoin de changement.

Therefore, given the decision of the European Anti-Fraud Office (OLAF) to start investigative proceedings, as well as the recent General Court judgment annulling the vacancy notice concerning the post of Secretary-General of the EESC, my group intends to clearly call for a deferral until the EESC has been given the opportunity to table a plan or strategy before Parliament for overcoming the current situation of opacity and continuous irregularities, which reveal the urgent need for change.


Il convient d'observer que, en décidant de lever l'immunité d'un de ses membres, le Parlement européen ne fait que permettre aux autorités nationales compétentes d'entamer des poursuites – étant donné que ni le fonctionnement ni l'indépendance de l'institution ne se trouvent menacées –, sans que cette décision puisse être considérée comme la moindre forme de jugement sur la culpabilité du député ou comme la reconnaissance que les actes ou opinions en question justifient des poursuites.

It should be noted that by a decision to waive the immunity of a Member, the European Parliament only permits the competent national authority to start a prosecution - considering that neither the functioning nor the independence of the institution are jeopardised-, without such a measure being considered as any form of pronouncement on the Member's guilt or on whether the acts or opinions concerned justify prosecution.


5. Le vérificateur environnemental garantit son indépendance à l’égard de toute pression commerciale, financière ou autre, susceptible d’influencer son jugement ou d’entamer la confiance en son indépendance de jugement et son intégrité dans l’exercice de ses activités de vérification.

5. The environmental verifier shall ensure that it is free from any commercial, financial or other pressures which might influence its judgment or endanger trust in its independence of judgment and integrity in relation to the verification activities.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to insti ...[+++]


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La valeur ajoutée de ces dispositions - qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la convention de Rome - serait la possibilité d’obtenir l’exécution du jugement sans recourir à l’exequatur sur tout le territoire de l’Union, permettant ainsi de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels les créanciers seraient découragés d’entamer une procédure en justice en l’absence des dispositions susmentionnées.

The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.


Le deuxième groupe comprend les commissions scolaires qui ont entamé des procédures en temps utile je vais revenir sur la question et qui ont obtenu un jugement après le 17 octobre 2001, la date à laquelle le jugement de la Cour d'appel fédérale a été rendu.

The second group includes the school boards that started legal proceedings in due time—I will come back to that later—and who got a ruling after October 17, 2001, the date the Federal Court of Appeal ruled.


C. sachant qu"un nouveau procès est entamé contre Riad Turk et d"autres opposants depuis le 28 avril 2002 devant un tribunal d"exception, dont les jugements sont sans appel,

C. whereas a fresh trial against Riad Turk and other opposition figures began on 28 April 2002, and whereas the case is being heard by a special court against whose sentences there is no right of appeal,


C. sachant qu’un nouveau procès est entamé contre Riad Turk et d’autres opposants depuis le 28 avril dernier devant un tribunal d’exception, dont les jugements sont sans appel,

C. whereas a fresh trial against Riad Turk and other opposition figures began on 28 April 2002, and whereas the case is being heard by a special court against whose sentences there is no right of appeal,


Le vérificateur environnemental ou l'organisation chargée de la vérification garantit, d'une part, son indépendance et, dans le cas d'une organisation, l'indépendance de son personnel, à l'égard de toute espèce de pression commerciale, financière ou autre, susceptible d'influencer leur jugement ou d'entamer la confiance dont ils jouissent en ce qui concerne l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans l'exercice de leurs activités, et, d'autre part, le fait qu'ils respectent toute règle applicable à cet égard.

The individual environmental verifier or verification organisation shall ensure that he or she or the organisation and its staff is free of any commercial, financial or other pressures which might influence their judgment or endanger trust in their independence of judgment and integrity in relation to their activities, and that they comply with any rules applicable in this respect.


Entre-temps, TF1 a entamé une procédure devant la Cour en application de l'article 175 afin que la Commission soit condamnée pour son incapacité à prendre position dans cette affaire. Le jugement est en attente.

TF1 started an Art. 175 procedure in the Court, to have the Commission condemned for failure to take a position in this case. The judgement is still pending.




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Entamer un jugement hypothécaire ->

Date index: 2023-08-05
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