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Entendre la preuve et les exposés des parties
être le premier à exposer ses arguments
être le premier à produire sa preuve
être le premier à se faire entendre

Traduction de «Entendre la preuve et les exposés des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entendre la preuve et les exposés des parties

hear evidence and submissions of the parties


être le premier à se faire entendre [ être le premier à produire sa preuve | être le premier à exposer ses arguments ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné qu’aucune question n’a été présentée concernant les aspects du droit de l’Union relatifs à cette partie du litige, il suffit de relever qu’aucun élément du dossier ne laisse entendre que les critères concernant cette forme de responsabilité, ainsi qu’ils ont été dégagés par la jurisprudence de la Cour, ont été exposés .

Given that no question has been referred on the EU law aspects of this part of the dispute, it suffices to say that there is nothing in the case file to suggest that any of the criteria for this form of liability, as set out in the case-law of the Court, have been made out


(5) Dans le cas de l’appel d’une décision fondée sur l’inaptitude de l’accusé et où la question de l’aptitude a été différée en vertu du paragraphe 672.25(2) du Code, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel, les partiesposent un exposé conjoint des faits quant aux éléments de preuve présentés relativement à l’infraction. L’exposé fait partie du dossier d’appel.

(5) Where the appeal is from a disposition following a finding of unfitness and the issue of fitness was postponed under subsection 672.25(2) of the Code, then within fifteen days after the filing of the notice of appeal the parties shall file an agreed statement of facts as to the evidence heard in respect of the offence which shall be included in the appeal book.


Le sénateur Chaput : M. Schindler a répondu en partie à la question que je voulais poser. Je préférerais entendre le reste de son exposé.

Senator Chaput: Mr. Schindler has just answered part of the question I had, so I would rather see the presentation.


Deuxièmement, dans le seul cas où l’exposé des faits ne renvoie pas à un point de la CG ainsi que dans les cas où les parties prétendent que la Commission n’a pas expliqué clairement ses intentions quant à l’usage qu’elle réservait aux nouvelles preuves, il est raisonnablement possible, à partir du contenu de l’exposé des faits et de la CG, de déduire la pertinence des nouvelles preuves en ce qui concerne un grief spécifique (15).

Secondly, in the one instance where the LF does not refer to a paragraph of the SO as well as in those instances in which the intended use of the new evidence has been alleged to be unclear, it is possible to reasonably deduce from the content of both the LF and the SO the relevance of the new evidence for a specific objection (15).


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En second lieu, en ce qui concerne 23 points sur les 62 que comporte l’exposé des faits, les trois parties allèguent que ce dernier manque de clarté, est ambigu ou est trop succinct quant à l’usage que la Commission a l’intention de faire d’une partie des nouvelles preuves.

Secondly, in relation to a total of 23 points out of 62 of the LF, the three parties alleged that the LF is unclear, ambiguous or too succinct with regard to the use the Commission intends to make of some of the new evidence.


À cette fin, le comité peut demander tout document utile et élément de preuve à l'Autorité, au Parlement européen, au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée, à d'autres partis politiques, fondations politiques ou autres parties prenantes et il peut demander à entendre leurs représentants.

To that end, the committee may request any relevant document and evidence from the Authority, the European Parliament, the European political party or European political foundation concerned, other political parties, political foundations or other stakeholders, and it may request to hear their representatives.


Le 5 février 2014, la Commission a adressé une lettre d’exposé des faits (ci-après l’«exposé des faits») aux parties notifiantes, les informant d’autres éléments de preuve sur lesquels la Commission avait l’intention de se fonder dans le cadre de la présente procédure.

On 5 February 2014, the Commission sent a letter of facts (‘LoF’) to the Notifying Parties informing them of further evidence which the Commission intended to rely upon in the proceedings.


D'abord, nous avons conclu qu'on peut améliorer la partie XXIV, par exemple, en supprimant la nécessité d'entendre la preuve de deux psychiatres dans ces cas.

First, we concluded that part XXIV can be improved, for example, by removing the requirement for the testimony of two psychiatrists in these cases.


Dans les instances où il y a lieu d’entendre des preuves, l’article 67 du projet de loi permet à la cour d’appel d’ordonner que n’importe quelle partie puisse comparaître par un moyen technologique jugé acceptable par le tribunal et qui permet au tribunal et aux parties de communiquer simultanément.

At such proceedings involving the receiving of evidence, clause 67 permits the court of appeal to order that any party could appear by any technological means satisfactory to the court that permitted the court and the parties to communicate simultaneously.


Dans les instances où il y a lieu d’entendre des preuves, l’article 77 du projet de loi permet à la cour d’appel d’ordonner que n’importe quelle partie puisse comparaître par un moyen technologique jugé acceptable par le tribunal et qui permet au tribunal et aux parties de communiquer simultanément.

At such proceedings involving the receiving of evidence, clause 77 permits the court of appeal to order that any party could appear by any technological means satisfactory to the court that permitted the court and the parties to communicate simultaneously.




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Date index: 2024-04-11
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