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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Bona fides
Bonne entente entre les nations
Bonne foi
Contester la bonne foi de quelqu'un
En bonne foi
Entente de bonne foi
La bonne foi la plus entière
La plus entière bonne foi
La plus grande bonne foi
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règle de la bonne foi
Règles de la bonne foi
Sur la bonne foi de
Sur la foi de
Uberrimae fidei

Traduction de «Entente de bonne foi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

good faith | principle of good faith


la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]

utmost good faith [ uberrimae fidei ]


sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]

in earnest


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


acquéreur de bonne foi

person acquiring a document of title in good faith


bonne entente entre les nations

good understanding between nations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La bonne entente opérationnelle qui règne entre les banques centrales nationales (BCN) et les instituts nationaux de statistique (INS), d'une part, et entre Eurostat et la Banque centrale européenne (BCE), d'autre part, représente un atout qu'il convient de préserver et de renforcer encore davantage pour accroître la cohérence et la qualité d'ensemble des statistiques macroéconomiques, telles que les statistiques de la balance des paiements, les statistiques financières, les statistiques des finances publiques et les statistiques des comptes nationaux.

The existing good operative cooperation between the national central banks (NCBs) and the national statistical institutes (NSIs), and between Eurostat and the European Central Bank (ECB), is an asset that should be preserved and further developed with a view to improving the overall consistency and quality of macroeconomic statistics, such as balance of payments statistics, financial statistics, government finance statistics and national accounts.


Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.

A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.


Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies; des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination.

To facilitate the introduction of an appropriate scrutiny mechanism, a pilot project will be launched in selected technologies; Basic valuation principles for SEPs: helping the parties arrive at a common understanding of what are fair licensing conditions, through good faith negotiations, on a case by case basis, by providing principles for the interpretation of FRAND licensing, including the non-discrimination principle.


En outre, conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci et, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 1094/2010, il convient d’assurer une bonne transparence et des contacts appropriés avec le Parlement européen et le Conseil avant l’adoption de l’acte délégué.

Furthermore, in accordance with the Common Understanding on delegated acts, without prejudice to its further revision, and, where applicable, Regulation (EU) No 1094/2010, proper transparency and appropriate contacts with the European Parliament and with the Council should be ensured in advance of the adoption of the delegated act.


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En outre, conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci et, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 1094/2010, il convient d’assurer une bonne transparence et des contacts appropriés avec le Parlement européen et le Conseil avant l’adoption de l’acte délégué.

Furthermore, in accordance with the Common Understanding on delegated acts, without prejudice to its further revision, and, where applicable, Regulation (EU) No 1094/2010, proper transparency and appropriate contacts with the European Parliament and with the Council should be ensured in advance of the adoption of the delegated act.


Elle a également adopté de nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes, une nouvelle communication sur la clémence, une communication relative aux procédures de transaction dans les affaires d'entente, une note d’information sur l'absence de capacité contributive et une communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante[3].

It also adopted new guidelines on setting fines, a new leniency notice, a notice on settlements in cartel cases, an information note on inability to pay and a notice on best practices in antitrust cases.[3]


L'alignement sur l'acquis communautaire en matière de lutte contre les ententes est en bonne voie et le contrôle de l'application de la législation par l'autorité chargée de la concurrence est satisfaisant.

Alignment of anti-trust acquis is well advanced and enforcement by the Competition Authority is satisfactory.


Pour faciliter les échanges d'informations et les contrôles nécessaires, la Commission examinera, de façon systématique, la possibilité de conclure des accords de coopération administrative ou des memoranda d'entente avec l'ensemble des autorités compétentes [23], pour assurer la bonne application de la législation et contrôler l'éligibilité et l'utilisation correcte des fonds dans ces pays.

To facilitate information exchanges and the necessary checks, the Commission will systematically examine the possibility of concluding administrative cooperation agreements or memoranda of understanding with all the responsible authorities [23] to ensure the proper application of legislation and check on the eligibility and the correct use of funds in these countries.


Ainsi, le Danemark, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et le Royaume Uni soulignent les résultats obtenus grâce à la bonne entente qui existe entre leurs autorités respectives en charge de la directive, tout en dénonçant, en revanche, l’attitude peu coopérative à leur égard d’autres autorités centrales.

Denmark, France, Spain, Italy, Portugal and the United Kingdom highlighted the results they had achieved by virtue of the close understanding among their respective competent authorities, whilst complaining about the uncooperative attitude of other central authorities.


Ainsi, le Danemark, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et le Royaume Uni soulignent les résultats obtenus grâce à la bonne entente qui existe entre leurs autorités respectives en charge de la directive, tout en dénonçant, en revanche, l’attitude peu coopérative à leur égard d’autres autorités centrales.

Denmark, France, Spain, Italy, Portugal and the United Kingdom highlighted the results they had achieved by virtue of the close understanding among their respective competent authorities, whilst complaining about the uncooperative attitude of other central authorities.




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Entente de bonne foi ->

Date index: 2022-03-14
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