Traduction de «Entente de participation à la plus-value » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

entente de participation à la plus-value

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

share-of-the-gain agreement

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

stock appreciation rights | SARs

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

participer à un accord [ participer à une entente | participer à une machination ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

enter in an agreement [ enter in an understanding | enter in a conspiracy ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

participer à une entente délictueuse

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

conspire with a person

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

participer à une entente collusoire

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

collude with a person

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à tous ceux qui y participent».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all participants".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-05-24]

La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-05]

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-04-05]

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que la société espagnole de légumes frais et en conserve Riberebro avait participé pendant plus d'un an à une entente visant à coordonner les prix et à se répartir les clients du marché des champignons en conserve en Europe et lui a infligé une amende de 5 194 000 d'euros.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-05]

The European Commission has found that Spanish canned and fresh vegetable company Riberebro participated in a cartel to coordinate prices and allocate customers of canned mushrooms in Europe for more than a year and has imposed a fine of €5 194 000 on the company.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-04-05]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-04-05]

20. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-11-26]

20. Proposes that the Commission establish this group as a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should complement the Commission’s work on IAs; believes that such a body’s expertise, including as regards subsidiarity and proportionality, could provide added value for the IA procedure and for other initiatives relating to better regulation; asks that Parliament and the Council be involved in the expert nomination procedure; suggests that the best practices and experience of existi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-11-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-11-26]

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21. propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la p ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-11-26]

21. Proposes that the Commission establish this group as a high-level Better Regulation Advisory Body involving both stakeholder expertise and national experts as soon as possible; proposes a strong and independent advisory mandate for this body, which should complement the Commission’s work on IAs; believes that such a body’s expertise, including as regards subsidiarity and proportionality, could provide added value for the IA procedure and for other initiatives relating to better regulation; asks that Parliament and the Council be involved in the expert nomination procedure; suggests that the best practices and experience of existi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-11-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-11-26]

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-08]

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-03-07]

30. convient qu'une forte impulsion politique est nécessaire pour réaliser des progrès notables dans la coopération en matière de lutte contre la fraude à la TVA; se déclare toutefois convaincu que l'introduction d'Eurofisc n'apportera une plus-value que si la participation à ce dispositif est obligatoire pour tous les États membres, afin d'éviter les problèmes rencontrés avec Eurocanet et que si la Commission participe pleinement aux activités du réseau et joue un rôle de coordination;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-02]

30. Agrees that a strong political impetus is needed in order to achieve substantial improvements in cooperation in the fight against VAT fraud; is, however, convinced that the introduction of Eurofisc can only provide added value if participation in it is compulsory for all Member States in order to avoid the problems encountered by Eurocanet and if the Commission fully participates in the activities of Eurofisc and plays a coordinating role;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-02]

Ces protocoles stipuleraient aussi que des modalités et conditions de participation plus détaillées devraient être arrêtées dans un mémorandum d'entente spécifique à chaque programme, en tenant dûment compte des intérêts concrets des deux parties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-13]

Such protocols would also stipulate that more detailed terms and conditions for participation are to be established in specific memoranda of understanding for each programme, giving due consideration to the concrete interests of both sides in such participation.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-06-13]

Une fois ratifiés, ces protocoles constitueront une base juridique solide pour établir avec les partenaires PEV, selon une procédure plus simple, des protocoles d'entente spécifiques à chaque programme, qui fixeront des modalités précises de participation aux programmes présentant un intérêt pour les deux parties.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-13]

Once ratified, these protocols will provide a sound legal basis for a much simpler process of programme-specific memoranda of understanding with ENP partners that settle the details of participation in programmes of interest to both sides.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-06-13]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-06-13]

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Date index: 2022-01-08