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Accord de transférabilité
Accord sur l'admissibilité et la transférabilité
Action contre les monopoles
Entente
Entente de principe
Entente de transférabilité
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémoire d'entente
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
Mémorandum d'entente cadre
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Traduction de «Entente de transférabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente de transférabilité [ accord de transférabilité ]

portability agreement


Entente interprovinciale en matière d'admissibilité et de transférabilité

Interprovincial Agreement on Eligibility and Portability


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]


Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale [ Accord sur l'admissibilité et la transférabilité ]

Agreement on Eligibility and Portability of Hospital and Medical Care Insurance [ Eligibility and Portability Agreement ]




mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]


protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe

memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela permettrait aux députés nouvellement élus qui ont déjà travaillé pour une administration, qu'elle soit fédérale, provinciale ou même municipale, des sociétés d'État, la GRC, les forces armées et de nombreuses entreprises privées ayant conclu des ententes de transférabilité avec le régime fédéral, de faire suivre leur régime de pension chez leur nouvel employeur.

It would allow newly elected MPs who previously worked in government at either the federal, provincial or municipal level, crown corporations, the RCMP, the military and many private corporations that have transfer agreements with the federal program, to transfer their pension and carry on.


Puisqu'il semble présentement y avoir au pays des divergences d'opinion quant à la pertinence et à la mise en place des ententes de transférabilité, le gouvernement peut-il attendre que les peuples autochtones soient prêts avant de finaliser ces ententes?

If in fact there are some differences of opinion in this country around timing of transfer agreements and the appropriateness of them at this point, is the government flexible, and is it prepared to delay the finalization of transfer agreements until the aboriginal people are ready to make that decision?


Si une entente de transférabilité des pensions existe entre deux organisations, les employés peuvent faire créditer leurs années de service antérieures à leur régime de retraite.

If a transfer agreement is in place between the two organizations, then members can take their prior service with them as credit toward pension benefits.


Toutefois, les Québécois qui se rendent à l'extérieur de leur province doivent payer comptant parce que le gouvernement du Québec n'a pas signé l'entente de transférabilité et qu'on ne peut se fier qu'il va régler la note.

However, Quebec patients outside Quebec are required to pay upfront because the Quebec government did not sign the portability agreement and cannot be counted on to pay up.


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À moins que la situation ait changé au cours des dernières heures, les patients du Québec qui se font soigner hors de la province doivent payer comptant parce que leur gouvernement n'a pas signé l'entente de transférabilité, et que l'on ne peut compter qu'il va payer.

Unless something has happened in the last couple of hours, Quebec patients outside that province are required to pay upfront because their government did not sign the portability agreement and cannot be counted on to pay.




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Entente de transférabilité ->

Date index: 2023-01-13
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