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Entente finale avec une PNY
Entente finale avec une Première Nation du Yukon
Entente finale des Gwich'in

Translation of "Entente finale avec une PNY " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente finale avec une Première Nation du Yukon [ entente finale avec une PNY ]

Yukon First Nation Final Agreement [ YFN Final Agreement ]


Loi approuvant les ententes finales avec les Premières nations du Yukon

An Act Approving Yukon Land Claims Final Agreements


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'entente a eu une incidence tant sur les importateurs de voitures et les consommateurs finals européens, car les véhicules importés étaient vendus dans l'Espace économique européen (EEE), que sur les constructeurs automobiles européens, car leurs véhicules étaient exportés en dehors de l'EEE.

The cartel affected both European car importers and final customers, as imported vehicles were sold within the European Economic Area (EEA), and European vehicle manufacturers, as their vehicles were exported outside the EEA.


en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;

taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;


– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise ...[+++]

– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;


9. dénonce la manipulation des prix et la constitution d'ententes par les secteurs de la grande distribution, et exige que des mesures soient prises d'urgence pour mettre fin à ces pratiques et garantir la transparence des processus de formation des prix des produits alimentaires payés par le consommateur final;

9. Denounces price manipulation and cartelisation by large-scale distribution sectors and calls for urgent measures to end these practices and achieve transparency in the price formation process for food products from the viewpoint of the end-consumer;


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Son élaboration et sa mise en œuvre permettraient de promouvoir l'entente et le dialogue entre la communauté scientifique, les législateurs et les utilisateurs finals, y compris dans l'industrie et dans le commerce.

Developing and implementing such a network would help promote understanding and dialogue between the scientific community, lawmakers and end-users, including the industry and trade.


Livre blanc du 2 avril 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante [COM(2008)165 final – non publié au Journal officiel].

White Paper of 2 April 2008 on damages actions for breach of the EC antitrust rules [COM(2008)165 final – Not published in the Official Journal].


Après tout, l’utilisateur final est dupé par des ententes de ce type. Cet exemple illustre également mon point de vue et je voudrais par conséquent demander à cette Assemblée de laisser la porte ouverte et de découvrir comment nous pouvons faire davantage bénéficier le consommateur, l’utilisateur final, de cette politique d’entente.

This example also proves my point, and so I should like to call on this House to keep the door open and to find out how we can let the consumer, the end user, benefit more from this cartel policy.


Un organisme indépendant de lutte contre les ententes a finalement été créé.

An independent anti-trust body has finally been set up.


b) les arrangements constitutifs de l'entente se sont finalement propagés à tout le secteur, ont été conçus et encouragés au plus haut niveau de la direction de chaque entreprise concernée et ont été appliqués au seul bénéfice des producteurs membres de l'entente et au détriment de leurs clients, des concurrents non membres de l'entente et de l'intérêt général.

(b) The cartel arrangements eventually permeated the whole industry, were conceived and encouraged at the highest levels in each undertaking concerned and operated entirely to the benefit of the participating producers and to the detriment of their customers, any non-participating competitor and the general public.


(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationa ...[+++]

(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to e ...[+++]




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Entente finale avec une PNY ->

Date index: 2021-05-09
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