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Accord de partage des marchés
Arrangement de partage des marchés
Arrangement de répartition des marchés
Arrangement de répartition du marché
Entente de partage des marchés
Entente de répartition des parts de marché
Entente portant sur la répartition du marché

Traduction de «Entente portant sur la répartition du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché

market-sharing cartel


accord de partage des marchés [ arrangement de partage des marchés | arrangement de répartition des marchés | arrangement de répartition du marché | entente de partage des marchés ]

market allocation arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des march ...[+++]

Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).


40. Un programme de clémence bien conçu est un outil essentiel pour encourager une mise en œuvre effective des règles face aux infractions les plus graves, notamment les ententes secrètes portant sur les prix et la répartition des marchés.

40. A well-designed leniency programme is an essential tool for enhancing effective enforcement against the most serious infringements, in particular secret price-fixing and market-sharing cartels.


Au cours des huit dernières années, les autorités nationales de la concurrence (ANC) ont examiné 170 affaires portant sur des ententes, 1 300 affaires relevant du contrôle des concentrations et environ 100 cas requérant une surveillance du marché à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement.

In the past 8 years, the NCAs authorities have promoted 170 antitrust enforcement cases, 1300 merger control cases and around 100 market monitoring actions across all levels of the supply chain.


9. note que la Cour a constaté deux cas, portant sur un montant total de quelque 26 000 EUR, d'attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté;

9. Notes that the ECA found two cases, with an approximate total value of EUR 26 000, of the direct award of services which did not comply with the Financial Regulation;


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9. note que la Cour a constaté deux cas, portant sur un montant total de quelque 26 000 euros, d'attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté;

9. Notes that the ECA found two cases, with an approximate total value of EUR 26 000, of the direct award of services which did not comply with the Financial Regulation;


Les accords de RD restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des activités conjointes de RD mais qu'ils sont utilisés pour s'engager dans une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés. Cependant, un accord de RD qui inclurait l' ...[+++]

RD agreements restrict competition by object if they do not truly concern joint RD, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation. However, an RD agreement which includes the joint exploitation of possible future results is not necessarily restrictive of competition.


Les accords d'achat groupé restreignent la concurrence par objet lorsqu'ils ne portent pas vraiment sur des achats groupés, mais qu'ils sont utilisés pour parvenir à une entente déguisée, c'est-à-dire à des pratiques interdites telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des marchés.

Joint purchasing arrangements restrict competition by object if they do not truly concern joint purchasing, but serve as a tool to engage in a disguised cartel, that is to say, otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation.


188. Les accords environnementaux entrent dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, de par leur nature même, si la coopération ne porte pas réellement sur des objectifs environnementaux, mais sert à créer une entente déguisée, c'està-dire à mettre en oeuvre des pratiques qui seraient normalement interdites, telles que la fixation des prix, la limitation de la production ou la répartition des march ...[+++]

188. Environmental agreements come under Article 81(1) by their nature if the cooperation does not truly concern environmental objectives, but serves as a tool to engage in a disguised cartel, i.e. otherwise prohibited price fixing, output limitation or market allocation, or if the cooperation is used as a means amongst other parts of a broader restrictive agreement which aims at excluding actual or potential competitors.


Les discussions peuvent très bien s'être déroulées dans le cadre d'une constellation d'alliances mouvantes et même avoir servi de tribune à des menaces de représailles ou d'hostilités mais, en s'inscrivant dans le processus évolutif d'arrangements et d'accords partiels ayant pour but la fixation des prix, la coordination des augmentations de prix ainsi que la répartition des marchés et parts de marchés, elles ont constitué un comportement d' ...[+++]

The discussions may have involved a shifting constellation of alliances, even threats of reprisal or hostile action, but as part of the developing process of understandings and partial agreements intended to fix prices, coordinate price increases and allocate markets and market shares they constituted cartel conduct prohibited by Article 85(1).


* qualité d'exécution: la directive définit des principes normatifs régissant les conditions de virement et portant sur les délais d'exécution, la répartition des frais et la responsabilité de la banque du donneur d'ordre lorsque le virement n'est pas mené à bonne fin; l'ensemble de ces dispositions devrait garantir la conformité des virements transfrontaliers avec les exigences d'un véritable marché unique, e ...[+++]

* Performance: the Directive lays down certain principles which apply as standard transfer conditions, namely regarding the execution period, the distribution of costs and the liability of the originator's bank for "lost" transfers. On the whole, these rules should have the effect of ensuring that cross-border credit transfers meet the requirements of a genuine Single Market by introducing standard principles for the entire Community.




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Entente portant sur la répartition du marché ->

Date index: 2022-11-01
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