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Accord en matière de défense
Communication relative aux procédures de transaction
Convention d'entente sur les actes délégués
Entente de création d'un parc
Entente relative à des soins et à des services de garde
Entente relative à des soins temporaires
Entente relative à l'établissement d'un parc
Entente relative à la défense
Entente sur la création d'un parc
ICCICA

Traduction de «Entente relative à la défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord en matière de défense [ entente relative à la défense ]

defence agreement


entente relative à l'établissement d'un parc [ entente sur la création d'un parc | entente de création d'un parc ]

park establishment agreement [ park agreement ]


entente relative à des soins et à des services de garde

agreement for care and custody


Entente relative à la permission de consulter les dossiers inactifs de la CNLC à des fins de recherche

Agreement for the Release of NPB Dormant Files for Research Purposes


entente relative à des soins temporaires

temporary care agreement


Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués

Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts


Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice


Commission provisoire de coordination des ententes internationales relatives aux produits de base | ICCICA [Abbr.]

Interim Coordination Committee on International Commodity Arrangements | ICCICA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié d ...[+++]

TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.


Conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci, la Commission devrait prendre en compte la période d’objection, ainsi que les procédures du Parlement européen et du Conseil concernant la date de transmission de l’acte délégué.

In accordance with the common understanding on delegated acts between the European Parliament, the Council and the Commission, without prejudice to its further revision, the Commission should take into account the objection period as well as European Parliament and Council procedures concerning the date of transmission of the delegated act.


3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de c ...[+++]

3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European m ...[+++]


25. souligne que les directives relatives à la défense proposées par la Commission visent à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes ...[+++]

25. Stresses that the Defence Package launched by the Commission aims to support the competitiveness of the European defence sector and that one of its goals is to limit the problems stemming from the fragmentation of the European defence market, from certain protectionist attitudes in the award of defence contracts and from the lack of coordination between different Member States’ control regimes on transfers of defence-related products;


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A. considérant que de nouvelles dispositions législatives concernant le marché européen de la défense ont été introduites en application des directives de 2009 relatives à la défense et que l'ensemble des 28 États membres ont transposé les nouveaux textes dans leurs ordres juridiques nationaux; que le point central de cette nouvelle législation est l'introduction d'un cadre règlementaire basé sur la transparence, la non-discrimination et la concurrence qui tient compte d ...[+++]

A. whereas new European defence market legislation was introduced under the 2009 Defence Package and all 28 Member States have transposed the new rules into their national legal orders; whereas the crux of this new legislation is the introduction of a regulatory framework based on transparency, non-discrimination and competition which addresses the specificities of the defence sector;


A. considérant que de nouvelles dispositions législatives concernant le marché européen de la défense ont été introduites en application des directives de 2009 relatives à la défense et que l'ensemble des 28 États membres ont transposé les nouveaux textes dans leurs ordres juridiques nationaux; que le point central de cette nouvelle législation est l'introduction d'un cadre règlementaire basé sur la transparence, la non-discrimination et la concurrence qui tient compte de ...[+++]

A. whereas new European defence market legislation was introduced under the 2009 Defence Package and all 28 Member States have transposed the new rules into their national legal orders; whereas the crux of this new legislation is the introduction of a regulatory framework based on transparency, non-discrimination and competition which addresses the specificities of the defence sector;


23. est favorable à la création d'un Conseil des ministres de la défense afin de donner aux questions relatives à la défense tout le poids qu'elles méritent;

23. Supports the creation of a Council of Defence Ministers to give defence the weight it deserves;


Directives de l’UE relatives à la défense et aux armes à feu – Législation

EU Directives on Defence and Firearms - Legislation


Par conséquent, les règles relatives à la défense contre les subventions et aux droits compensateurs font l'objet d'un règlement distinct.

Consequently, the rules on protection against subsidies and countervailing duties are contained in a separate Regulation.


C’est elle également qui a mené le débat au sujet de la réforme des règles de l’OMC relatives à la défense commerciale, inscrite à l’ordre du jour du cycle de Doha.

The EU has also led the debate on reforming WTO rules on trade defence, which has been an integral part of the Doha Round.




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Entente relative à la défense ->

Date index: 2021-08-04
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