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Entité d'intérêt public
Entité présentant un intérêt public

Translation of "Entité présentant un intérêt public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entité d'intérêt public | entité présentant un intérêt public

public-interest entity | PIE [Abbr.]


Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
976 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, la société de portefeuille d’assurances peut acquérir le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité, s’ils découlent de la réalisation d’une sûreté détenue par une de ses filiales.

976 (1) Despite anything in this Part, an insurance holding company may acquire control of, or a substantial investment in, an entity if the control or the substantial investment is acquired through the realization of a security interest held by a subsidiary of the insurance holding company.


935 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie, la société de portefeuille bancaire peut acquérir le contrôle d’une entité ou un intérêt de groupe financier dans une entité, s’ils découlent de la réalisation d’une sûreté détenue par une de ses filiales.

935 (1) Despite anything in this Part, a bank holding company may acquire control of, or a substantial investment in, an entity if the control or the substantial investment is acquired through the realization of a security interest held by a subsidiary of the bank holding company.


BMO croit qu'il est dans l'intérêt du public que les banques qui fusionnent indiquent les répercussions que leur projet aura sur la tarification et sur la qualité des produits et des services; également, il est dans l'intérêt du public que ces banques, dans la mise en place de la nouvelle entité, mettent les intérêts des clients au premier plan de leurs préoccupations.

BMO believes it is in the public interest for merging banks to outline the impact of a proposed merger on pricing, products and service levels, and to undertake to put the interests of customers first in creating the new bank. Customers deserve no less.


Une telle entité veille aux intérêts et à la sécurité du public et elle est responsable de la coordination de toutes les activités qui doivent être effectuées en vue d'assurer un système de sécurité intégré pour l'ensemble des forces aériennes.

We suggest that this entity, because it addresses the public interest and public security, should have public oversight, and then this entity would be responsible and accountable for coordinating all the activities that needed to take place to give us a security system that was integrated from top to bottom.


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Comme je l'ai dit, c'est pour l'aider à repérer des entités présentant un intérêt pour le renseignement étranger, conformément aux priorités du gouvernement en matière de renseignements. Cependant, tout renseignement recueilli par le CSTC qui révèle l'identité des Canadiens doit être géré de façon à ce qu'il soit protégé et détruit après un certain temps.

It is for, as I said, helping them identify entities of foreign intelligence interest, according to Government of Canada intelligence priorities, but any information that CSEC collects that identifies Canadians must be dealt with in a way that protects it and that it is destroyed after a certain period of time.


5. En ce qui concerne les incidences environnementales visées à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE et à l'article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE, les projets d'intérêt commun sont considérés comme ayant un intérêt pour le public du point de vue de la politique énergétique, et peuvent être considérés comme présentant un "intérêt public majeur", pour autant que toutes les conditions prévues dans lesdite ...[+++]

5. With regard to the environmental impacts addressed in Article 6(4) of Directive 92/43/EEC and Article 4(7) of Directive 2000/60/EC, projects of common interest shall be considered as being of public interest from an energy policy perspective, and may be considered as being of "overriding public interest", provided that all the conditions foreseen in these Directives are fulfilled.


4. Lors de l'évaluation de l'intérêt public de la divulgation en vertu des paragraphes 1 à 3, la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque le document demandé a trait à la protection des droits fondamentaux et de l'état de droit, à la bonne gestion des fonds publics, ou au droit de vivre dans un environnement sain, y compris les émissions dans l'environnement.

4. When balancing the public interest in disclosure under paragraphs (1) to (3), an overriding public interest in disclosure shall be deemed to exist where the document requested relates to the protection of fundamental rights and the rule of law, sound management of public funds, or the right to live in a healthy environment, including emissions into the environment.


Les intérêts des secteurs public et privé diffèrent aussi fondamentalement: Alors que le programme présente essentiellement un intérêt commercial pour le secteur privé, le secteur public doit assumer d'autres objectifs, qui présentent un intérêt général et doit impérativement agir indépendamment d'intérêts industriels ou commerciaux.

And public and private sector interests also differ fundamentally. While the programme presents an essentially commercial interest for the private sector, the public sector has to take on different aims that represent the general interest, and must act independently of industrial or commercial considerations.


(11) «entités d'intérêt public», les entités qui présentent un intérêt public significatif en raison de la nature de leur activité, de leur taille ou du nombre de leurs employés, notamment les sociétés régies par le droit d'un État membre et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de tout État membre au sens de l'article premier, point 13, de la directive du Conseil 93/22/CEE, ainsi que les banques et autres institutions financières et les entreprises d'assurance.

(11)"Public interest entities" means entities that are of significant public relevance because of the nature of their business, their size or their number of employees, in particular companies governed by the law of a Member State whose securities are admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of Article 1(13) of Council Directive 93/22/EEC , banks and other financial institutions and insurance undertakings.


(11) "entités d'intérêt public", les entités qui présentent un intérêt public significatif en raison de la nature de leur activité, de leur taille ou du nombre de leurs employés, notamment les sociétés régies par le droit d'un État membre et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé de tout État membre au sens de l'article premier, point 13, de la directive du Conseil 93/22/CEE, ainsi que les banques et autres institutions financières et les entreprises d'assurance.

(11) "Public interest entities" means entities that are of significant public relevance because of the nature of their business, their size or their number of employees, in particular companies governed by the law of a Member State whose securities are admitted to trading on a regulated market of any Member State within the meaning of Article 1(13) of Council Directive 93/22/EEC , banks and other financial institutions and insurance undertakings.




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Entité présentant un intérêt public ->

Date index: 2021-03-20
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