La section 13 modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin de préciser, en premier lieu, que rien dans la Loi n'obligerait quiconque à divulguer des informations protégées en vertu du secret professionnel de l'avocat; et, en deuxième lieu, que les preuves de non-conformité par une entité publiant les états financiers ne peuvent être utilisées contre cette entité que dans les cas de non-conformité et d'aucune autre infraction en vertu de la loi.
Division 13 amendments the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act to clarify, first, that nothing in the act requires the disclosure of information that is protected by solicitor-client privilege; and, second, that evidence of non-compliance by a reporting entity can only be used against that reporting entity in cases of non- compliance and not other offences under the act.
