Translation of "Entité sous influence notable " (French → English) :

J'estime que le sous-amendement de M. Mills à l'amendement de M. Herron donne aux provinces une influence très notable et très réelle.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) q ...[+++]uel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...

Lorsqu'il parle de donner aux gens la possibilité de résister à la puissance de feu d'entités sous influence étrangère ou de grosses entités, c'est justement le droit des petites collectivités rurales et autochtones de résister aux grandes entreprises internationales qui veulent saccager leur région ou accaparer leur eau.

Le récent rapport « L'État des lieux en 2012 » du Conseil des sciences, de la technologie et de l'innovation, une entité créée par les conservateurs, montre que les dépenses intérieures brutes de recherche et développement du Canada ont connu une baisse notable sous le gouvernement actuel, alors que dans la majorité des autres pays, les investissements dans ce secteur ont augmenté.

une personne identifiée au point (a), sous (i), exerce une influence notable sur l’entité ou fait partie des principaux dirigeants de l’entité (ou d’une société mère de l’entité).

À mon avis, le projet de loi apporte des améliorations notables et il permet de faire de grands progrès en vue d'atteindre cet objectif dont tous les députés, j'en suis sûr, souhaitent l'atteinte. J'aimerais également souligner, à l'instar de la secrétaire parlementaire, que nous avons été très influencés par le bon travail effectué par le Sénat, sous la direction du sénateur Grafstein, et par le rapport qu'il a publié à cet égard ...[+++]sous le titre « Comment endiguer l'hémorragie de l'argent illicite: Une priorité pour le Canada ».