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Approche de l'entité économique
Entité
Entité économique
Entité économique autonome
Entité économique étrangère
Entité étrangère intégrée
Entité étrangère non autonome
Groupe
Méthode de l'entité économique
Unité économique
établissement étranger intégré
établissement étranger non autonome

Translation of "Entité économique étrangère " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entité économique étrangère

foreign economic entity


groupe [ entité économique | entité | unité économique ]

economic unit [ economic entity | entity ]


approche de l'entité économique | méthode de l'entité économique

entity concept | economic unit concept


entité économique | unité économique | entité

economic unit | economic entity | entity


approche de l'entité économique [ méthode de l'entité économique ]

entity concept [ economic unit concept ]


entité économique autonome

autonomous economic entity


entité économique autonome

autonomous economic entity




entité étrangère intégrée | établissement étranger non autonome | établissement étranger intégré | entité étrangère non autonome

integrated foreign operation | integral foreign operation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) entre au Canada sur l’ordre d’une entité étrangère, d’un groupe terroriste ou d’une entité économique étrangère ou pour son profit;

(a) entering Canada at the direction of or for the benefit of a foreign entity, a terrorist group or a foreign economic entity;


c) informe sciemment une entité étrangère, un groupe terroriste ou une entité économique étrangère qu’il est disposé à commettre l’infraction;

(c) knowingly communicating to a foreign entity, a terrorist group or a foreign economic entity the person’s willingness to commit the offence;


d) demande à une personne, sur l’ordre d’une entité étrangère, d’un groupe terroriste ou d’une entité économique étrangère, ou en collaboration avec lui ou pour son profit, de commettre l’infraction;

(d) at the direction of, for the benefit of or in association with a foreign entity, a terrorist group or a foreign economic entity, asking a person to commit the offence; and


19 (1) Commet une infraction quiconque, frauduleusement et sans apparence de droit, sur l’ordre d’une entité économique étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit et au détriment des intérêts économiques canadiens, des relations internationales ou de la défense ou de la sécurité nationales :

19 (1) Every person commits an offence who, at the direction of, for the benefit of or in association with a foreign economic entity, fraudulently and without colour of right and to the detriment of Canada’s economic interests, international relations or national defence or national security


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21. renouvelle sa demande à la haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande à la Commission une clarification sur la situation actuelle des fonds importants alloués à cinq programmes de soutien budgétaire et au sujet des plans de mise en œuvre de ces fonds, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives au soutien budgétaire et aux recommandations de la Cour des comptes de juin 2013; l'invite à préciser les garanties instituées dans les programmes financés au titre de la Facilité ...[+++]

21. Reiterates its call on the High Representative to clarify the specific measures which were taken in response to the August 2013 decision of the EU Foreign Affairs Council to review EU assistance to Egypt; requests a clarification by the Commission of the current status of the substantial funds allocated for five budget support programmes and on the plans for implementing these funds in line with the Commission’s Budget Support Guidelines and the Court of Auditors’ recommendations of June 2013; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial ...[+++]


22. réitère sa demande adressée à la vice-présidente / haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil «Affaires étrangères» portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euro ...[+++]

22. Reiterates its calls on the VP/HR to clarify the specific measures taken in response to the Foreign Affairs Council’s decision to review EU assistance to Egypt, also referring to the Court of Auditors report of 2013; requests, in particular, clarification of the status of: (i) the planned justice reform programme; (ii) the EU budget support programmes; (iii) the trade and domestic enhancement programme; and (iv) Egypt’s participation in EU regional programmes such as Euromed Police and Euromed Justice; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial ...[+++]


22. réitère sa demande adressée à la vice-présidente / haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil «Affaires étrangères» portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euro ...[+++]

22. Reiterates its calls on the VP/HR to clarify the specific measures taken in response to the Foreign Affairs Council’s decision to review EU assistance to Egypt, also referring to the Court of Auditors report of 2013; requests, in particular, clarification of the status of: (i) the planned justice reform programme; (ii) the EU budget support programmes; (iii) the trade and domestic enhancement programme; and (iv) Egypt’s participation in EU regional programmes such as Euromed Police and Euromed Justice; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial ...[+++]


21. réitère sa demande adressée à la vice-présidente / haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euro ...[+++]

21. Reiterates its calls on the VP/HR to clarify the specific measures taken in response to the Foreign Affairs Council’s decision to review EU assistance to Egypt, also referring to the Court of Auditors report of 2013; requests, in particular, clarification of the status of: (i) the planned justice reform programme; (ii) the EU budget support programmes; (iii) the trade and domestic enhancement programme; and (iv) Egypt’s participation in EU regional programmes such as Euromed Police and Euromed Justice; calls on the Commission to clarify the safeguards established within the programmes funded under the Neighbourhood Investment Facility, in relation to corruption risks as well as to economic and financial ...[+++]


5. rappelle que la coopération énergétique doit reposer sur les valeurs fondamentales de l'Union européenne, notamment le respect des droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit, et doit promouvoir le développement économique et social dans les pays partenaires ainsi que l'éradication de la pauvreté énergétique; demande à tous les acteurs de la politique extérieure de l'Union européenne de promouvoir le développement des énergies renouvelables et l'efficience énergétique dans tous leurs rapports avec des pays tiers et de soutenir les mesures internationales de lutte contre le changement climatique; demande à la vice-présidente ...[+++]

5. Reiterates that energy cooperation must be based on the EU’s core values, including respect for human rights, democracy and the rule of law, and must promote economic and social development in partner countries, as well as the eradication of energy poverty; calls on all EU external policy actors to advocate the development of renewable energy and energy efficiency in all contacts with third countries and to support international efforts to fight climate change; calls on the VP/HR and the Commission to ensure strict oversight of nuclear infrastructure within the EU by non-EU entities ...[+++]


La Loi antiterroriste a apporté plusieurs modifications à l’ancienne Loi sur les secrets officiels. Elle l’a notamment rebaptisée Loi sur la protection de l’information (LPI) et a créé de nouvelles infractions se rapportant à l’espionnage économique, à la communication de renseignements protégés à des entités étrangères ou des groupes terroristes ainsi qu’aux violences commises ou aux menaces proférées pour le compte d’une entité étrangère ou d’un groupe terr ...[+++]

The Anti-terrorism Act introduced several changes to the Act formerly known as the Official Secrets Act, including renaming it the Security of Information Act (SOIA) and creating new offences relating to economic espionage, communication of safeguarded information to foreign entities or terrorist groups, and committing violence or threats at the direction of a foreign entity or terrorist group for the purpose of harming Canadian interests.




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Entité économique étrangère ->

Date index: 2024-02-14
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