Traduction de «Entrave administrative » (Français → Anglais) :

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en ...[+++] soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.

Les opérateurs transfrontaliers sont soumis à des différences de traitement par chacune des administrations douanières, à différentes conditions d'accès électronique à la douane, ce qui est coûteux et risque d'entraver le marché intérieur. De plus, il y a des divergences dans les exigences de données et les communications électroniques entre les administrations douanières.

Un échec de la mise en place de systèmes d'eGovernment interopérables aurait des répercussions économiques et sociales, sous la forme d'administrations statiques et inertes, coûteuses et incapables d'agir en temps utile, de l'incapacité de proposer des services d'administration en ligne à valeur ajoutée, de coûts plus élevés, d'une augmentation de la paperasserie administrative et d'une aggravation du désavantage concurrentiel des sociétés locales (par exemple incapacité de participer à des marchés publics en ligne), et des entraves au bon fonctionneme ...[+++]nt du Marché Intérieur.

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à pe ...[+++]rmettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à pe ...[+++]rmettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].

Certains pays prévoient, à titre de sanctions, des amendes de natures différentes : DK ("compensatory fine"), FIN ("conditionnal fine"), ou plus largement des sanctions pénales qui permettent éventuellement au juge d'imposer des peines diversifiées : IRL ("offence"), EL, E (infraction administrative), B (amendes administratives), A et D (infraction administrative), F (délit d'entrave), P (quasi-délit).