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Entrave réglementaire à la libre concurrence
Entrave verticale à la concurrence
Entrave à la concurrence
Ouverture à la libre concurrence
Restriction de la concurrence
Restriction verticale de la concurrence

Traduction de «Entrave réglementaire à la libre concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrave réglementaire à la libre concurrence

regulation impeding free competition




entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

vertical restraint to competition


entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence

restraint of trade


entrave à la concurrence

hindrance to competition (1) | obstacle to competition (2)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, les structures nationales du droit de propriété intellectuelle sont fondées sur des traditions juridiques et culturelles différentes. En même temps, pour que le marché intérieur fonctionne correctement, sans entrave inutile à la libre circulation des biens et des services et sans distorsion de la concurrence, la nécessité d'harmoniser les législations nationales en matière de droits d'auteur est devenue apparente dès les années 70 et a été mise en lumière par plusieurs arrêts de la Cour [2].

However, the national structures of copyright law are based on different legal and cultural traditions At the same time, for the Internal Market to function properly, without unnecessary obstacles to the free circulation of goods and services and without distortions of competition, the need for harmonisation of national copyright law became apparent in the 1970s and was highlighted by several decisions of the Court [2].


L’établissement de normes ne doit cependant pas entraver la libre concurrence.

Establishing standards should not however hinder free competition.


L’établissement de normes ne doit cependant pas entraver la libre concurrence.

Establishing standards should not however hinder free competition.


Des entraves économiques à la libre concurrence subsistent : entraves au libre accès au marché, entraves à la liberté d’investissement et entraves résultant de l’application de réglementations différentes des deux côtés de l’Atlantique.

But economic barriers to free competition still remain – barriers to free market access, barriers to free investment and barriers arising from different rules being applied on each side of the Atlantic.


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Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE, les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande présentent en revanche certaines divergences susceptibles d’entraver la libre circulation de ces services dans la Communauté européenne et de causer des distorsions de la ...[+++]

The laws, regulations and administrative measures in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities are already coordinated by Directive 89/552/EEC, whereas the rules applicable to activities such as on-demand audiovisual media services contain disparities, some of which may impede the free movement of those services within the European Community and may distort competition within the internal market.


Le Tribunal confirme en substance la décision de la Commission concernant l'existence d'une entrave à la libre concurrence

The Court of First Instance essentially confirms the Commission's decision concerning the existence of an obstacle to free competition


Dans cet environnement en pleine mutation, les entraves fiscales à la libre circulation des capitaux et les mesures qui faussent la concurrence doivent être éliminées.

In this changing environment, tax barriers to the free movement of capital and tax measures that distort competition must be eliminated.


Elle enlèvera une importante entrave réglementaire à la libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté et, étant donné l'évaluation qui a déjà eu lieu par le Comité scientifique de l'alimentation humaine, apportera une sécurité accrue aux consommateurs.

It will remove a major regulatory obstacle to the free movement of foodstuffs within the Community and, given the assessment already made by the Scientific Committee for Food, will mean increased safety for consumers.


Elle enlève une importante entrave réglementaire à la libre circulation des denrées alimentaires dans la Communauté et, étant donné l'évaluation qui a déjà eu lieu par le Comité scientifique de l'alimentation humaine, apporte une sécurité accrue aux consommateurs.

It removes a major regulatory barrier to the free movement of foodstuffs in the Community and, as already confirmed by the Scientific Committee for Food, constitutes an improvement in consumer safety.


Pour être efficace, la politique doit être concentrée sur les entraves importantes à la libre concurrence et aux échanges intracommunautaires sans distorsion - elle ne doit pas devenir le prétexte à un renforcement de la bureaucratie.

To be effective, policy must concentrate on the important impediments to free competition and undistorted intra- Community trade - it must not become an excuse for increased bureaucracy.




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Entrave réglementaire à la libre concurrence ->

Date index: 2023-08-11
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