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Atteinte à l'autorité de la justice
Délit d'audience
Entrave à l'accès au marché
Entrave à la bonne marche de la justice
Entrave à la bonne marche du Congrès
Nuire à la bonne marche du travail
Outrage au tribunal
Outrage à l'autorité de la justice
Outrage à magistrat

Traduction de «Entrave à la bonne marche du Congrès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrave à la bonne marche du Congrès

contempt of Congress


atteinte à l'autorité de la justice | délit d'audience | entrave à la bonne marche de la justice | outrage à l'autorité de la justice | outrage à magistrat | outrage au tribunal

contempt of court


entrave à la bonne marche de la justice

contempt of court




entrave à l'accès au marché

hindrance of access to the market [ barrier to entry into the market ]


Les femmes et l'emploi : Abolir les entraves fiscales à leur participation au marché du travail

Women and Employment: Removing Fiscal Barriers to Women's Labour Force Participation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dettes ont clairement été déterminées et contractées avant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne; les dettes sont directement liées aux activités de transport de BDZ et constituent une entrave à sa bonne gestion financière; le montant des dettes à annuler est proportionné, et l'aide d'État ne fait pas obstacle à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché.

the debts were clearly determined and incurred prior to Bulgaria's EU accession, the debts are directly linked to BDZ's transport operations and are hindering the company's sound financial management, the amount of the debts to be cancelled is proportionate, and the state aid does not prevent effective competition on the market.


6. estime que l’exonération des micro-entreprises par défaut n’est pas la bonne approche et soutient l'élaboration de solutions adaptées et de régimes allégés pour les PME lorsqu'il peut être démontré qu'ils ne portent pas atteinte à l’efficacité de la législation, et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ni n'entravent l’accès au marché intérieur;

6. Believes that exempting micro-enterprises by default is not the right approach and supports the development of adapted solutions and lighter regimes for SMEs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation, and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder access to the internal market;


Un certain nombre de différends commerciaux de longue date demeurent non résolus et continuent d'entraver la bonne marche de l'Union douanière.

A number of longstanding trade irritants remain unresolved and continue to disrupt the proper functioning of the Customs Union.


Les États membres devraient avoir la possibilité d'imposer certaines exigences sociales et environnementales afin de tenir compte des particularités du cas présenté, dans la mesure où ces exigences n'entravent pas la bonne marche du processus de restructuration.

Member States should have the possibility to impose certain social and environmental requirements in order to take account of the particularities of the case presented as long as these requirements do not restrict the operation of the restructuring process.


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Les États membres devraient avoir la possibilité d'imposer certaines exigences sociales et environnementales afin de tenir compte des particularités du cas présenté, dans la mesure où ces exigences n'entravent pas la bonne marche du processus de restructuration.

Member States should have the possibility to impose certain social and environmental requirements in order to take account of the particularities of the case presented as long as these requirements do not restrict the operation of the restructuring process.


Ce type de prise de position risque tout simplement d’entraver la bonne marche de notre projet européen.

This sort of posturing does no more than risk leaving our single European project by the roadside.


Toutefois, la bonne gestion de ce marché ne peut découler de la mise en œuvre d’un règlement particulier: m’appuyant sur l’expérience de mon pays, je peux vous dire qu’une telle administration est coûteuse, délicate à mettre en œuvre et qu’au bout du compte, elle ne protège pas davantage les investisseurs qu’elle entrave l’évolution du marché.

However, effective management of the financial market cannot be achieved by implementing a particular regulation, since I can tell you from the experience in my country that such administration is costly, hard to implement, and, after all, does not protect investors and merely restricts market development.


- pour protéger l'entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, mise en oeuvre de mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l'évincer purement et simplement du marché,

- in order to protect the cartel from competition from the only substantial non-member, Powerpipe AB, took concerted measures to hinder its commercial activity, damage its business or drive it out of the market altogether,


- pour protéger l'entente de la concurrence de la seule entreprise importante à ne pas en faire partie, Powerpipe AB, l'adoption et la mise en oeuvre de mesures concertées visant à entraver son activité commerciale, à nuire à la bonne marche de ses affaires ou à l'évincer purement et simplement du marché.

- in order to protect the cartel from competition from the only substantial non-member, Powerpipe AB, agreeing and taking concerted measures to hinder its commercial activity, damage its business or drive it out of the market altogether.


1. Lorsque des dispositions communautaires exigent l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire suite à l'entrée en vigueur de la présente directive, pour des essais portant sur des produits chimiques, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de principes de bonnes pratiques de laboratoire, la mise sur le marché des produits chimiques si les principes appliqués par les laborato ...[+++]

1. Where Community provisions require application of the principles of good laboratory practice following the entry into force of this Directive for tests on chemical products, Member States may not, on grounds relating to the principles of good laboratory practice, prohibit, restrict or impede the placing on the market of chemical products if the principles applied by the laboratories concerned are in conformity with those mentioned in Article 1.




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Entrave à la bonne marche du Congrès ->

Date index: 2023-05-01
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