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Dommage causé à la concurrence
Entrave réglementaire à la libre concurrence
Entrave verticale à la concurrence
Entrave à l'intégration
Entrave à la concurrence
Entrave à la justice
Entrave à la prise de sang
Obstacle à l'intégration
Préjudice causé à la concurrence
Préjudice pour la concurrence
Préjudice à la concurrence
Restriction de la concurrence
Restriction verticale de la concurrence
Tort causé à la concurrence

Translation of "Entrave à la concurrence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


entrave à la concurrence

hindrance to competition (1) | obstacle to competition (2)


entrave à la concurrence

obstacle to competition | restraint of competition


entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]

vertical restraint to competition


tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]

injury to competition


obstacle à l'intégration | entrave à l'intégration

obstacle to integration | integration obstacle


entrave à la prise de sang

failure to provide a blood specimen | obstructing the taking of a blood specimen




entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence

restraint of trade


entrave réglementaire à la libre concurrence

regulation impeding free competition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a infligé une amende de 27 873 000 d'euros à la société des chemins de fer lituaniens (Lietuvos geležinkeliai) pour entrave à la concurrence sur le marché du fret ferroviaire, en violation des règles de concurrence de l'UE, après la suppression d'une voie ferrée entre la Lituanie et la Lettonie.

The European Commission has fined Lithuanian Railways (Lietuvos geležinkeliai) an amount of €27 873 000 for hindering competition on the rail freight market, in breach of EU antitrust rules, by removing a rail track connecting Lithuania and Latvia.


Abus de position dominante: la Commission inflige une amende de 28 millions d'euros à la société des chemins de fer lituaniens pour entrave à la concurrence sur le marché du fret ferroviaire // Bruxelles, le 2 octobre 2017

Antitrust: Commission fines Lithuanian Railways €28 million for hindering competition on rail freight market // Brussels, 2 October 2017


Abus de position dominante: la Commission inflige une amende de 6 millions d’euros à ARA pour entrave à la concurrence sur le marché autrichien de la gestion des déchets // Bruxelles, le 20 septembre 2016

Antitrust: Commission fines ARA €6 million for hindering competition on Austrian waste management market // Brussels, 20 September 2016


Quand vient le temps d'évaluer nombre de ces facteurs, particulièrement celui des entraves à la concurrence et la concurrence étrangère, il importe de se rappeler non seulement que des questions de réglementation sont associées à cette industrie, mais également qu'en leur absence—puisque les entreprises étrangères sont bien sûr empêchées jusque dans une certaine mesure de livrer pleine concurrence aux banques canadiennes selon les mêmes règles du jeu—, nous faisons aussi une analyse commerciale.

In terms of assessing many of these issues, particularly the barriers issue and the foreign competition issues, it's important to keep in mind that not only are there regulatory issues associated with this industry, but even absent those kinds of regulatory issues—because foreign firms, of course, are prevented to a certain extent from fully competing with Canadian banks on a level playing field—we also look at the business case.


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J'ai parcouru le document en provenance du Bureau de la concurrence, et je me suis attardé à «l'exemple 8»—je pense que c'est ABACUS—c'est vraiment un argument pratique qui tente d'établir si vraiment on retient les renseignements concernant le développement de feuilles de calcul, entravant ainsi la concurrence, empêchant d'autres compagnies d'avoir accès à ce qu'ils ont développé.

In reading briefly through the Competition Bureau material, and looking at “Example 8”—I believe it's ABACUS—it's very much a practical argument that deals with whether they're holding back the development of spreadsheets and whether they're not furthering competition, allowing other companies to access what they themselves have developed.


En outre, les ARN peuvent aussi procéder à un test de compression de marge ex ante sur les tarifs des intrants de gros réglementés afin de faire en sorte que les tarifs d’accès de gros des produits basés sur le cuivre n’entravent pas la concurrence au niveau de détail ou de ménager un espace économique adéquat entre les différents intrants d’accès par le cuivre.

In addition, NRAs may also apply an ex-ante margin squeeze test to regulated wholesale inputs in order to ensure that wholesale access pricing of copper-based access products does not hinder competition at retail level or to ensure an adequate economic space between the different copper access inputs.


« Les cartels sont la pire entrave à la concurrence et je compte bien faire sanctionner les entreprises qui par ces cartels mettent en cause la base même de notre économie de marché et portent préjudice aux consommateurs. J’envoie un message très clair aux dirigeants d’entreprises concernant le caractère inacceptable de tels agissements» a déclaré Neelie Kroes, la Commissaire chargée de la concurrence.

Competition Commissioner Neelie Kroes said “Cartels are the worst obstacle to competition and I intend to penalise firms that operate them and so jeopardise the very basis of our market economy and harm consumers. I am sending a very clear message to company directors that such practices are unacceptable”.


Toute entrave à la concurrence permettant à une entreprise d'augmenter ses profits devrait alors être exemptée, conclusion impossible à retenir pour une autorité de concurrence.

The conclusion that all impediments to competition which allow enterprises to increase profits should therefore be exempted can clearly not be accepted by a competition authority.


Compte tenu des parts de marché limitées et de l'absence de tout autre problème de concurrence, la Commission a estimé que la concentration envisagée n'était pas de nature à créer ou à renforcer une position dominante ayant pour effet d'entraver sensiblement une concurrence effective dans l'Espace économique européen (constitué des 15 États membres de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et du Liechtenstein) ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Given this limited market share level and the lack of any other type of competition concerns, the Commission has considered that the proposed concentration does not lead to the creation or strengthening of a dominant position as a result of which effective competition would be significantly impeded in the European Economic Area the 15 European Union states plus Norway, Iceland and Liechtenstein -- or any substantial part of that area.


Concurrence: chaque partie œuvre en vue de lutter contre les distorsions de marché et les entraves à la concurrence dans les activités économiques du secteur de l'énergie.

Competition: all parties must take steps to combat market distortions and barriers to competition in economic activities in the energy sector.


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