Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
BAL
BALE
Boîte au lettres
Boîte aux lettres
Boîte aux lettres SIF
Boîte aux lettres domestique
Boîte aux lettres particulière
Boîte aux lettres électronique
Boîte aux lettres électroniques SIF
Boîte courriel
Boîte de courriel
Boîte de courrier électronique
Boîte de réception
Boîte mail
Boîte à lettres
Boîte à lettres électronique
Boîte à messages
Compagnie écran
Consulter la boîte aux lettres électronique
Consulter la boîte à lettres électronique
Coquille
Entreprise boîte aux lettres
Filiale sans support matériel
Mailbox
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société coquille
Société de façade
Société fantôme
Société fictive
Société écran
Société-écran
Tri préliminaire de boîte aux lettres publique
Tri éliminatoire de boîte aux lettres publique

Translation of "Entreprise boîte aux lettres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


boîte à lettres | boîte à lettres électronique | boîte à messages | boîte aux lettres | boîte aux lettres électronique | BAL [Abbr.]

electronic mailbox | mailbox


boîte au lettres | boîte aux lettres domestique | boîte aux lettres particulière

letter-box | private letter box


tri préliminaire du courrier de boîte aux lettres publique [ tri préliminaire de boîte aux lettres publique | tri éliminatoire du courrier de boîte aux lettres publique | tri éliminatoire de boîte aux lettres publique ]

street letter box pre-cull [ SLB pre-cull | street letter box pre-sort | SLB pre-sort ]


boîte aux lettres [ BAL | boîte aux lettres électronique | boîte à lettres électronique | boîte de courrier électronique | boîte de courriel | boîte courriel ]

mailbox [ mail box | electronic mailbox | electronic mail box | e-mail box | mbox | email box | e-box ]


boîte aux lettres électronique | BALE | boîte à lettres électronique | BALE | boîte de courriel | boîte de courrier électronique | boîte courriel | boîte aux lettres | BAL

mailbox | electronic mailbox | email box | e-mail box | mailbox buffer | mbox | e-box


boîte aux lettres | boîte aux lettres électronique | boîte de courriel | mailbox | boîte de réception | boîte mail

mailbox


boîte aux lettres électroniques SIF [ boîte aux lettres SIF ]

FIS Mailbox


consulter la boîte aux lettres électronique | consulter la boîte à lettres électronique

scan the mailbox


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'el ...[+++]

21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countrie ...[+++]


21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'el ...[+++]

21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countrie ...[+++]


peu ou pas de prise en compte de la substance économique, ce qui permet la création d'entités ad hoc (ex: entreprises boîtes aux lettres, sociétés écrans, etc.) avec un traitement fiscal réduit;

little or no consideration for economic substance which allows the creation of special purpose entities (e.g. letterbox companies, shell companies...) with a lower tax treatment,


– peu ou pas de prise en compte de la substance économique, ce qui permet la création d'entités ad hoc (ex: entreprises boîtes aux lettres, sociétés écrans, etc.) avec un traitement fiscal réduit;

little or no consideration for economic substance which allows the creation of special purpose entities (e.g. letterbox companies, shell companies...) with a lower tax treatment,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitem ...[+++]

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.


Ces entreprises, généralement de très petite taille, ne gèrent souvent qu'une boîte aux lettres, d'où leur nom.

Such companies are normally very small and often only operate a letter box, hence the name.


[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.

[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.


Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.

Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.


5. attend de la directive envisagée qu'elle empêche les abus au regard de la directive 2001/86/CE ou les comportements frauduleux, en particulier par la création d'entreprises "boîtes aux lettres", et qu'elle protège les intérêts et garantisse les droits existants des créanciers (notamment en cas d'insolvabilité de la société), des actionnaires minoritaires et des travailleurs, tout en préservant l'équilibre actuel dans la gouvernance des entreprises; fait observer qu'un transfert transfronta ...[+++]

5. Expects the proposed directive to prevent abuses as referred to in Directive 2001/86/EC and fraud, caused in particular by the setting-up of "mailbox companies", and to protect the interests, and guarantee the existing rights, of creditors (particularly in the event of insolvency of a company or firm), minority shareholders and employees, while preserving at least the existing balance in the governance of undertakings; observes that a cross-border transfer of the seat of a company or firm should not result in its dismantlement or any other interruption or loss of its legal personality;


Aux fins des dispositions de la présente directive fixant les conditions à respecter pour l'externalisation de tâches essentielles ou importantes ou de services ou d'activités d'investissement, toute externalisation qui entraînerait une délégation de fonctions d'une ampleur telle que l'entreprise serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que l'entreprise d'investissement est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément en vertu de l'article 5 de la directive 2004/39/CE.

For the purposes of the provisions of this Directive setting out conditions for outsourcing critical or important operational functions or investment services or activities, an outsourcing that would involve the delegation of functions to the extent that the firm becomes a letter box entity should be considered to undermine the conditions with which the investment firm must comply in order to be and remain authorised in accordance with Article 5 of Directive 2004/39/EC.


w