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Capital sous contrôle étranger
Capital à contrôle étranger
Capital étranger
Entreprise sous contrôle étranger
Société sous contrôle étranger
Société à capital étranger
Sous contrôle étranger
à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger
étranger

Traduction de «Entreprise sous contrôle étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entreprise sous contrôle étranger

foreign-owned company


entreprise sous contrôle étranger

foreign-controlled business


capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger

foreign-owned


sociétés d'assurance et fonds de pension sous contrôle étranger

foreign controlled insurance corporations and pension funds


société à capital étranger | société sous contrôle étranger

foreign-owned corporation


à capitaux étrangers ou sous contrôle étranger

owned or controlled by foreign interests


étranger [ sous contrôle étranger ]

foreign-owned [ foreign controlled ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la ...[+++]

154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practic ...[+++]


152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la ...[+++]

152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practic ...[+++]


dans le cas de la Suisse, des régimes fiscaux spéciaux accordés au niveau cantonal aux entreprises sous contrôle étranger et dont les entreprises contrôlées au niveau national ne peuvent pas bénéficier (régimes "cloisonnés");

in the case of Switzerland, special tax regimes at cantonal level for foreign-controlled companies which are not granted to nationally controlled companies (so-called ring-fencing regimes),


– dans le cas de la Suisse, des régimes fiscaux spéciaux accordés au niveau cantonal aux entreprises sous contrôle étranger et dont les entreprises contrôlées au niveau national ne peuvent pas bénéficier (régimes "cloisonnés");

– in the case of Switzerland, special tax regimes at cantonal level for foreign-controlled companies which are not granted to nationally controlled companies (so-called ring-fencing regimes),


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Il ressort, non seulement de notre étude mais de toutes les autres études, que les entreprises sous contrôle étranger sont en général plus productives que les entreprises sous contrôle canadien.

The message —not only from our study, but also from all other studies — suggests that foreign-controlled firms in general are more productive than domestically controlled firms.


De toute évidence, une entreprise étrangère ne peut s'installer dans le secteur canadien s'il y a des interdictions relativement à l'entrée d'entreprises sous contrôle étranger.

Most obviously, a foreign company can't move into the Canadian sector if there are prohibitions on foreign-controlled companies coming in.


Les établissements des entreprises sous contrôle étranger sont généralement de taille plus grande, leur productivité du travail est plus élevée, elles rémunèrent mieux leurs travailleurs et les cols blancs représentent une plus forte proportion de leur effectif.que les entreprises sous contrôle canadien.Une comparaison de l'ampleur et de l'incidence de l'activité d'innovation des entreprises sous contrôle canadien et de celles sous contrôle étranger montre qu ...[+++]

The plants of foreign-controlled firms are generally larger, have a higher labour productivity, pay more per worker, and have a higher percentage of their employment in white-collar workers.than are domestic-controlled firmsA comparison of the extent and impact of innovation activity of domestic- and foreign-controlled firms shows that foreign-controlled firms innovate in all sectors more frequently than do Canadian-owned companies in almost all size categories.


· Bon fonctionnement du marché intérieur: des statistiques communautaires régulières et de bonne qualité sur la structure et l'activité des filiales étrangères sont essentielles pour procéder à une évaluation adéquate de l'impact des entreprises sous contrôle étranger sur l'économie de l'Union européenne.

· Proper functioning of the internal market: Regular and good quality Community statistics on the structure and activity of foreign affiliates are essential for an adequate assessment of the impact of foreign-controlled enterprises on the European Union economy.


Mon autre préoccupation, madame la présidente, est l'utilisation des fonds publics pour l'investissement dans une entreprise sous contrôle étranger qui peut être en concurrence directe avec nos entreprises canadiennes.

The other difficulty I have, Madam Chair, is using Canadian taxpayers' money to invest in a foreign company who may directly compete with our own companies within Canada.


Ma question complémentaire est la suivante: Considérant que près de 80 p. 100 des ventes de manuels scolaires au Canada seraient réalisées par des entreprises sous contrôle étranger, le ministre du Patrimoine, le vrai, peut-il nous dire à quel moment il entend déposer une politique visant à empêcher ce qui reste de l'industrie de l'édition de tomber aux mains des étrangers?

I have a supplementary. In view of the fact that 80 p. 100 of school books in Canada are sold by foreign-controlled companies, can the Minister of Canadian Heritage, the real one, tell us when he intends to present a policy to prevent what is left of our publishing industry from falling into foreign hands?




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Entreprise sous contrôle étranger ->

Date index: 2021-01-16
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