Translation of "Entrepôt à chambres très hautes " (French → English) :

À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Les voies et moyens n 20) Et de l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre des communes rejette le budget du gouvernement qui constitue un pelletage systématique du problème financier du gouvernement fédéral dans la cour des provi ...[+++]nces; n’allège en rien le fardeau fiscal de la classe moyenne tout en maintenant des échappatoires fiscales pour les très hauts revenus et les grandes entreprises canadiennes; et fait fi des besoins criants des sansemplois et des plus démunis lesquels sont frappés de plein fouet par des coupures additionnelles aux programmes sociaux».

J'aimerais proposer un amendement au discours sur le Budget du ministre des Finances. Je propose: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «la Chambre des communes rejette le Budget du gouvernement qui constitue un pelletage systématique du problème financier du gouvernement fédéral dans la cour des provinces; n'allège en rien le fardeau fiscal de la classe moyenne tout en maintenant des échappatoires fiscales pour les très hauts revenus et le ...[+++]s grandes entreprises canadiennes; et fait fi des besoins criants des sans-emploi et des plus démunis, lesquels sont frappés de plein fouet par des coupures additionnelles aux programmes sociaux» (1130) [Traduction] M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais parler de la politique budgétaire du gouvernement qui se dégage du budget déposé hier à la Chambre.

Ensuite, les Canadiens et les Canadiennes nous ont dit qu'ils voulaient des emplois, comme nous le disons dans notre livre rouge. M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot): Monsieur le Président, par respect pour cette Chambre, par respect pour les Québécois et les Canadiens les plus démunis et par respect pour les personnes à revenus moyens qui sont étranglées par les taxes et les impôts fédéraux, le ministre des Finances peut-il s'engager ici, dans cette Chambre, à donner un répit à toutes ces personnes et à s'attaquer aux vrais problèmes que sont les échappatoires fiscales qui profitent aux personnes à ...[+++]très hauts revenus?