Traduction de «Entrée de capitaux au titre des prises de participation » (Français → Anglais) :

entrée de capitaux sous forme de prises de participation

titre de créance assimilable à un titre de capitaux propres | titre de créance assimilable à un titre de participation | instrument d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres

titre de capitaux propres | titre de participation | titre de capital | action

titre de capitaux propres [ titre de participation ]

titre de participation assimilable à un titre de créance [ titre de capitaux propres assimilable à un titre d'emprunt | titre quasi d'emprunt ]

titre de créance assimilable à un titre de participation [ titre d'emprunt assimilable à un titre de capitaux propres ]

M. Paul Szabo: La réponse à la question, donc, est que le changement ne va pas avoir d'incidence sur l'entrée de capitaux au titre de prises de participation.

Deuxièmement, les investisseurs doivent déposer 30 p. 100 des entrées de capitaux à titre de réserve.

On entend par prise de participation indirecte la prise d'une participation aux capitaux propres d'une filiale de deuxième niveau ou de niveau ultérieur par une autre entreprise en conséquence d'une prise de participation directe antérieure.

3. Les déductions fiscales octroyées aux bénéficiaires au titre de prises de participations intracommunautaires, en vertu de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, qui sont liées à une obligation irrévocable, convenu avant le 21 décembre 2007, de posséder les droits en question lorsque le contrat contient une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation et lorsque la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007, pourront continuer de s’appliquer durant toute la période d’amortissement prévue par le régime d’aide pour l ...[+++]a partie des droits possédés à partir de la date de levée de la condition suspensive.