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Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date d'entrée en jouissance du dividende
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Entrée en jouissance
Entrée en jouissance d'une rente
Entrée en jouissance du dividende
Jouissance du dividende

Traduction de «Entrée en jouissance du dividende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en jouissance du dividende

date of first entitlement to dividends


entrée en jouissance du dividende

first entitlement to dividends


date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]






entrée en jouissance

entry into possession of property


entrée en jouissance d'une rente

commencement of annuity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, en cas d'application de l'article 16, l'entrée en jouissance de ces pensions est différée au premier jour du quatrième mois qui suit celui du décès.

However, where Article 16 is applied, eligibility shall not commence until the first day of the fourth month following that in which death occurred.


4. Une cession prévue à l’article 3 peut être faite sans qu’il y ait de véritable entrée en jouissance ou prise de possession, et, si la possession en est empêchée, la personne à qui la cession est faite peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.

4. Any grant under section 3 may be made without actual entry or taking possession of the property and, where possession is withheld, the person to whom the grant is made may institute proceedings for the recovery thereof in any court of competent jurisdiction.


a) les dividendes sur actions y compris les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, et

(a) dividends on shares including income from shares, “jouissance” shares or “jouissance” rights, mining shares, founders’ shares or other rights, not being debt-claims, participating in profits, and


Et étant donné que je propose dans mon schéma que la dette de l'entreprise à long terme soit épongée complètement avant que l'on verse des dividendes sur les actions ordinaires, il n'y aucune entrée pour les dividendes sur les actions.

And because my proposal suggests that long-term corporate debt be paid to zero before any dividends are paid on the common shares, there's no entry for dividends for the shares.


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B. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole n° 36 annexé au traité de Lisbonne, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

B. whereas, following the entry into force of Protocol No 36 to the Lisbon Treaty, the new Members are entitled to sit in the European Parliament and on its bodies in full enjoyment of their rights,


B. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

B. whereas, following the entry into force of the protocol amending Protocol No 36 on transitional provisions, new Members are entitled to sit in the European Parliament and on its bodies in full enjoyment of their rights,


B. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

B. whereas, following the entry into force of the protocol amending Protocol No 36 on transitional provisions, new Members are entitled to sit in the European Parliament and on its bodies in full enjoyment of their rights,


4. Le problème de l'immigration a mille facettes, parmi lesquelles celle de l'entrée, du logement, de la jouissance des libertés, bref celle de l'intégration dans notre société européenne.

4. Immigration is a many-faceted problem raising the issues of entry, housing and civil liberties: in short, integration into European society.


Motion no 7 Il est proposé que l'article 115 de la version française du projet de loi C-15 soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 88, de ce qui suit: «qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l'entrée en vigueur du présent article, la der-». Motion no 9 Il est proposé que l'article 157 de la version anglaise du projet de loi C-15 soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 22, page 108, de ce qui suit: «this section, the onus of proving (a) that the company was not insolvent lies on the directors and the shareholders of the company; and (b) in the case of the directors, that there were reasonable ground ...[+++]

Motion No. 7 That the French version of Clause 115 of Bill C-15 be amended by striking out lines 31 and 32 on page 88 and substituting the following: ``qui suit soit la prise de contrôle de la société soit l'entrée en vigueur du présent article, la der-'' Motion No. 9 That the English version of Clause 157 of Bill C-15 be amended by striking out lines 13 to 22 on page 108 and substituting the following: ``this section, the onus of proving (a) that the company was not insolvent lies on the directors and the shareholders of the company; and (b) in the case of the directors, that there were reasonable grounds to believe that the company was not ...[+++]


L’article 139 énumère d’autres conditions dont le Tribunal peut assortir une ordonnance relative à l’entrée, notamment certaines visant à réduire les entraves à l’usage et à la jouissance paisible des Inuit ou de l’occupant.

Clause 139 lists additional terms and conditions the Tribunal might include in an entry order pertaining to a right of access, including terms and conditions aimed at reducing adverse effects on the use and enjoyment of the land by the occupant or Inuit.




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Entrée en jouissance du dividende ->

Date index: 2023-05-11
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