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Date d'effet
Date d'entrée en vigueur
Date de prise d'effet
Dès l'entrée en vigueur du présent traité
Entrée en force
Entrée en vigueur
Entrée en vigueur d'une loi
Entrée en vigueur de la loi
LREC
Loi sur les rapports entre les conseils
Mise en application d'une loi
Mise en œuvre d'une loi
Prise d'effet
à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité

Traduction de «Entrée en vigueur de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
entrée en vigueur de la loi

entry into force of the law


entrée en vigueur d'une loi [ mise en œuvre d'une loi | mise en application d'une loi ]

implementation of an Act


Décret fixant au 1er avril 1993 la date d'entrée en vigueur de la Loi

Order Fixing April 1, 1993 as the Date of the Coming into Force of the Act


Décret fixant au 15 mars 2001 la date d'entrée en vigueur de la Loi

Order Fixing March 15, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Act


Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act


à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité

as soon as this Treaty enters into force


date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

effective date


Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


entrée en vigueur | entrée en force

entry into force | commencement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le délai de prescription de droit commun de cinq ans, introduit en droit national à l’article 2224 du code civil par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, a-t-il pu se substituer, pour les prescriptions non encore acquises au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, au délai de prescription de 4 ans prévu par le règlement no 2988/95 en application de la dérogation prévue au point 3, de l’article 3 dudit règlement?

Is it possible for the general five-year limitation period provided for under national law in Article 2224 of the Civil Code by Law No 2008-561 of 17 June 2008 to have replaced, as regards limitation periods that had not yet expired on the date when that law entered into force, the four-year limitation period laid down by Regulation No 2988/95, in the light of the derogation provided for in Article 3(3) of that regulation?


E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la con ...[+++]

E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution s ...[+++]


AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un cert ...[+++]

AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment rein ...[+++]


AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un cert ...[+++]

AQ. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment rein ...[+++]


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Le double modèle hongrois est resté en vigueur jusqu’au 1er janvier 2008, date de l’entrée en vigueur de la loi LXXXVI de 2007 sur l’énergie électrique (ci-après dénommée «la troisième loi sur l’énergie électrique»), qui a remplacé la deuxième loi).

It established a dual model of the Hungarian electricity market which remained in force until 1 January 2008, when Act LXXXVI of 2007 on Electric Energy (‘Energy Act III’, replacing Energy Act II) entered into force.


Les dispositions de § 3 ne sont pas applicables aux droits de télédiffusion acquis avant l'entrée en vigueur de la présente loi fédérale, pour autant que les conventions à la base de ces droits n'aient pas été prorogées après l'entrée en vigueur de ladite loi.

§ 3 shall not apply to television broadcasting rights acquired prior to the entry into force of this Act, unless the underlying agreements were extended after this Act took effect.


Il a défendu la loi roumaine en vigueur - laquelle n’est nullement remise en cause -, mais n’a donné aucune garantie en faveur de la résolution des affaires qui étaient en cours avant l’entrée en vigueur de cette loi, ce qu’avait expressément demandé le Parlement.

He defended the current Romanian law, which nobody is questioning, without giving any undertaking to resolve the cases that were pending prior to the entry into force of that law, as expressly requested by Parliament.


C'est très bien de fixer certaines conditions correspondant aux nouvelles règles pour les autorisations susceptibles d'être accordées avant l'entrée en vigueur de la loi, mais si la loi n'entre pas en vigueur, nous ne pourrons pas faire respecter ces règles si les entreprises ayant reçu une autorisation enfreignent les règles.

The desire to insert conditions corresponding to the new rules in any authorisations given before the law comes into force is, of course, very commendable.


Toutefois, la transposition complète des directives "nouvelle approche" dépend de l'entrée en vigueur de la loi cadre qui sera modifiée, dans certains cas, par l'adoption d'une nouvelle loi sur la protection de la santé publique.

However, full transposition of all New Approach directives depends on the entry into force of the Framework Act which in some cases will be amended by the new Act on Public Health Protection.


La période minimale de 12 heures entre chaque journée de travail ordinaire s'applique uniquement aux entreprises qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi, travaillaient plus de 40 heures par semaine et ont été contraintes par la loi de se limiter à 40 heures.

The minimum period of 12 hours between normal working days applies only to businesses that, on the date when the law entered into force, had a working week longer than 40 hours, which they were obliged by law to reduce to 40 hours.




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Entrée en vigueur de la loi ->

Date index: 2022-10-08
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