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Au vu du dossier
Erreur alléguée à la lecture du dossier
Manifeste à la lecture du dossier
Que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier
Que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier
à la lecture du dossier

Translation of "Erreur alléguée à la lecture du dossier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
erreur alléguée à la lecture du dossier

alleged error on face of the record


que l'erreur ressorte ou non à la lecture du dossier [ que l'erreur soit manifeste ou non au vu du dossier ]

whether or not the error appears on the face of the record


à la lecture du dossier [ au vu du dossier ]

on the face of the record


manifeste à la lecture du dossier

on the face of the record
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Dans les six mois après avoir fait une inscription au registre, le registraire peut corriger toute erreur dans celle-ci qui ressort de façon évidente à la lecture du dossier du registraire, dans sa version au moment de l’inscription, concernant la marque de commerce déposée en cause.

(3) The Registrar may, within six months after an entry in the register is made, correct any error in the entry that is obvious from the documents relating to the registered trademark in question that are, at the time that the entry is made, on file in the Registrar’s office.


Vous faites lecture de lettres qui ont été envoyées au ministre des Transports, vous faites lecture des journaux locaux de l'implication et de l'engagement du député de Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine dans ce dossier-là, vous allez voir que j'avais plusieurs mois d'avance sur l'opposition (1040) L'hon. Douglas Young (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, dès le début, je veux signaler une erreur souvent commise par ...[+++]

If you read the letters sent to the Minister of Transport and the local newspapers' reports about the involvement of the member for Bonaventure-Îles-de-la-Madeleine and the attention he pays to this issue, you will see that I was several months ahead of the opposition (1040) Hon. Douglas Young (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, first of all, I want to point out a common error made by partisan members who get carried away by their enthusiasm.




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Erreur alléguée à la lecture du dossier ->

Date index: 2021-04-15
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