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Assertion inexacte faite de bonne foi
Divulgation de bonne foi
Divulgation faite de bonne foi
Erreur de bonne foi
Erreur de calcul faite de bonne foi
Erreur faite de bonne foi
Fait de bonne foi
Ferme
Sérieux

Translation of "Erreur de calcul faite de bonne foi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
erreur de calcul faite de bonne foi

innocent miscalculation


divulgation de bonne foi [ divulgation faite de bonne foi ]

disclosure made in good faith [ good-faith disclosure ]




assertion inexacte faite de bonne foi

innocent misrepresentation


assertion inexacte faite de bonne foi

misrepresentation made in good faith




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'il s'agit d'une erreur de transposition faite de bonne foi, tout le monde va la reconnaître comme telle, même dans le cadre du système actuel.

If it's a transposition error and an honest mistake, everybody recognizes that, even in today's system.


(3) Le commissaire ne peut conclure qu'une dénonciation n'a pas été faite de bonne foi pour le seul motif qu'elle est fondée sur une erreur de fait, sauf s'il a des motifs de croire que le fonctionnaire a eu une possibilité suffisante de découvrir l'erreur.

(3) The Commissioner shall not determine that a notice was not given in good faith for the sole reason that it contains mistaken facts unless the Commissioner has grounds to believe that there was adequate opportunity for the employee to discover the mistake.


la nature des faits eu égard à la gravité de l’irrégularité ayant donné lieu à la constatation de créance (fraude, récidive, intentionnalité, diligence, bonne foi, erreur manifeste).

the facts, having regard to the gravity of the irregularity giving rise to the establishment of the amount receivable (fraud, repeat offence, intent, diligence, good faith, manifest error).


Au vu du fait qu’il lui manquait un seul point pour atteindre le minimum requis de 20 points, elle voulait s’assurer qu’il n’y avait pas eu d’erreur de calcul.

Since she was only one mark short of the pass mark of 20 she wanted to make sure that there had been no mistake in the calculation.


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En pareil cas, l’évaluation tient compte des incertitudes liées aux mesures ou aux calculs, telles que des erreurs numériques, la modélisation des sources, la géométrie spectrale et les propriétés électriques des tissus et des matériaux, déterminées conformément aux bonnes pratiques applicables.

In such a case, the assessment shall take into account uncertainties concerning the measurements or calculations, such as numerical errors, source modelling, phantom geometry and the electrical properties of tissues and materials, determined in accordance with relevant good practice.


a)la nature des faits eu égard à la gravité de l’irrégularité ayant donné lieu à la constatation de créance (fraude, récidive, intentionnalité, diligence, bonne foi, erreur manifeste).

(a)the facts, having regard to the gravity of the irregularity giving rise to the establishment of the amount receivable (fraud, repeat offence, intent, diligence, good faith, manifest error).


(3) Le commissaire ne peut conclure qu'une dénonciation n'a pas été faite de bonne foi pour le seul motif qu'elle est fondée sur une erreur de fait, sauf s'il a des motifs de croire que le fonctionnaire a eu une possibilité suffisante de découvrir l'erreur.

(3) The Commissioner shall not determine that a notice was not given in good faith for the sole reason that it contains mistaken facts unless the Commissioner has grounds to believe that there was adequate opportunity for the employee to discover the mistake.


(3) Le commissaire ne peut conclure qu'une dénonciation n'a pas été faite de bonne foi pour le seul motif qu'elle est fondée sur une erreur de fait, sauf s'il a des motifs de croire que le fonctionnaire a eu une possibilité suffisante de découvrir l'erreur.

(3) The Commissioner shall not determine that a notice was not given in good faith for the sole reason that it contains mistaken facts unless the Commissioner has grounds to believe that there was adequate opportunity for the employee to discover the mistake.


Toutefois, lorsque l'erreur a trait à des éléments de fait pertinents pour le calcul de l'aide en question, le premier alinéa ne s'applique que si la décision de recouvrement n'a pas été communiquée dans les douze mois suivant le paiement.

However, where the error relates to factual elements relevant for the calculation of the payment concerned, the first subparagraph shall only apply if the decision to recover was not communicated within 12 months of the payment.


(3) Le commissaire ne peut conclure qu'une dénonciation n'a pas été faite de bonne foi pour le seul motif qu'elle est fondée sur une erreur de fait, sauf s'il a des motifs de croire que le fonctionnaire a eu une possibilité suffisante de découvrir l'erreur.

(3) The Commissioner shall not determine that a notice was not given in good faith for the sole reason that it contains mistaken facts unless the Commissioner has grounds to believe that there was adequate opportunity for the employee to discover the mistake.




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Erreur de calcul faite de bonne foi ->

Date index: 2024-01-07
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