Translation of "Erreur transmise sans détection ni correction " (French → English) :

246. souligne que, dans le cas d'un grand nombre d'opérations entachées par des erreurs, les autorités des États membres possédaient des informations suffisantes pour déceler l'erreur et appliquer des mesures correctives avant la certification; demande à la Commission d'accroître son aide aux autorités de gestion par le biais d'ateliers ciblés, de notes d'orientation, de la diffusion de meilleures pratiques et de la formation des agents responsables de la gestion, étant donné que la majorité des erreurs surviennent lors du contrôle d ...[+++]e premier niveau; note qu'une surveillance permanente du transfert réel des mesures de formation destinées aux autorités de gestion devrait être mise en place afin de contrôler que les connaissances sont effectivement transmises, une attention particulière étant accordée aux actions menées à l'échelon local; encourage l'établissement de mécanismes de correction, y compris l'application de sanctions en cas de négligence manifeste;

248. souligne que, dans le cas d'un grand nombre d'opérations entachées par des erreurs, les autorités des États membres possédaient des informations suffisantes pour déceler l'erreur et appliquer des mesures correctives avant la certification; demande à la Commission d'accroître son aide aux autorités de gestion par le biais d'ateliers ciblés, de notes d'orientation, de la diffusion de meilleures pratiques et de la formation des agents responsables de la gestion, étant donné que la majorité des erreurs surviennent lors du contrôle d ...[+++]e premier niveau; note qu'une surveillance permanente du transfert réel des mesures de formation destinées aux autorités de gestion devrait être mise en place afin de contrôler que les connaissances sont effectivement transmises, une attention particulière étant accordée aux actions menées à l'échelon local; encourage l'établissement de mécanismes de correction, y compris l'application de sanctions en cas de négligence manifeste;

1. est préoccupé par le fait que, pour la deuxième année consécutive, la Cour a constaté que les paiements du Fonds européen de développement étaient affectés par un niveau significatif d'erreur, ce à un degré notablement supérieur qu'en 2010 (en effet, en 2011, le taux d'erreur le plus probable estimé s'élevait à 5,1 %, en hausse sensible par rapport à 2010, où il s'établissait à 3,4 %); constate que les paiements relatifs à des projets effectués en faveur d'organisations internationales s'avèrent particulièrement problématiques, 58 % des opérations testées de cette nature étant affectées par des erreurs; est préoccupé par le fait que ...[+++] bon nombre de ces erreurs n'ont été détectées ni par des audits externes, ni par les contrôles effectués par la Commission, fait révélateur de faiblesses dans les systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid; invite instamment la Commission à étudier les causes de ces erreurs et à prendre des mesures correctives pour les éradiquer;

3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit qu'ont les parties de former un recours en application des articles 58 et 65 ni à la possibilité, conformément aux modalités et aux conditions fixées par le règlement d'exécution d'obtenir la correction des erreurs linguistiques ou de transcription et des erreurs manifestes figurant dans les décisions de l'Office, ainsi que des erreurs imputables à l'Office lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement.

3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit qu'ont les parties de former un recours en application des articles 57 et 63 ni à la possibilité, conformément aux modalités et aux conditions fixées par le règlement d'exécution visé à l'article 157, paragraphe 1, d'obtenir la correction des erreurs linguistiques ou de transcription et des erreurs manifestes figurant dans les décisions de l'Office, ainsi que des erreurs imputables à l'Office lors de l'enregistrement de la marque ou de la publication de cet enregistrement".

2. La participation des Fonds qui est supprimée en application du paragraphe 1 ne peut être réallouée à l'opération ou aux opérations qui ont fait l'objet de la correction ni, dans le cas d'une correction appliquée à la suite d'une erreur systémique, aux opérations dans lesquelles cette erreur systémique s'est produite.