(4) Si, en raison de sa conception, le bâtiment ne peut débrancher les circuits électriques dans un espace à cargaison par un moyen positif en un point situé à l’extérieur de cet espace, les fusibles qui s’y trouvent doivent être enlevés ou les interrupteurs ou disjoncteurs doivent être ouverts au panneau principal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) If the vessel cannot, by reason of its design, disconnect the electrical circuits in a cargo space by positive means at a point external to the space, the fuses in the space shall be removed or the switches or circuit breakers in the space opened at the main panel.

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(2) Si des marchandises dangereuses sont destinées à être chargées à bord d’un bâtiment ou à en être déchargées, son capitaine veille à ce qu’un officier du bâtiment ou une personne désignée par le représentant autorisé du bâtiment soit présent pendant le chargement ou le déchargement des marchandises et pendant que les espaces à cargaison sont ouverts.

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(2) If dangerous goods are to be loaded onto or unloaded from a vessel, its master shall ensure that an officer of the vessel or a person designated by its authorized representative is present while the goods are loaded or unloaded and while the cargo spaces are open.

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http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Les États membres s'efforcent d'assurer que pour le 31 décembre 2020 au plus tard, un nombre suffisant de points de ravitaillement ouverts au public, espacés au maximum de 150 km, soient disponibles pour permettre la circulation de véhicules roulant au GPL sur l'ensemble du territoire national.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-13]

Member States shall endeavour that a sufficient number of publicly accessible refuelling points are available, with maximum distances of 150 km, to allow the circulation of LPG vehicles throughout the national territory by 31 December 2020 at the latest.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-13]

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6. Les États membres veillent à ce que le 31 décembre 2020 au plus tard, un nombre suffisant de points de ravitaillement ouverts au public, espacés au maximum de 150 km, soient disponibles pour permettre la circulation dans l’ensemble de l’Union de véhicules roulant au GNC.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-13]

6. Member States shall ensure that a sufficient number of publicly accessible refuelling points are available, with maximum distances of 150 km, to allow the circulation of CNG vehicles Union-wide by 31 December 2020 at the latest.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-13]

6. Les États membres, en collaboration étroite avec les autorités régionales et locales et le secteur concerné, veillent à ce que le 31 décembre 2020 au plus tard, un nombre suffisant de points de ravitaillement ouverts au public, espacés au maximum de 100 km, à raison d'un point de ravitaillement pour 100 000 habitants dans les zones urbaines, soient disponibles pour permettre la circulation dans l'ensemble de l'Union de véhicules roulant au GNC. ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-13]

6. Member States, in close cooperation with regional and local authorities and with the industry concerned, shall ensure that a sufficient number of publicly accessible refuelling points are available, with maximum distances of 100 km, including one refuelling point per 100 000 inhabitants in urban areas, to allow the circulation of CNG vehicles Union-wide by 31 December 2020 at the latest.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-13]

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