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Essai de frein préalable au mouvement de transfert

Traduction de «Essai de frein préalable au mouvement de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
essai de frein préalable au mouvement de transfert

transfer movement brake test


essai de frein préalable au mouvement de transfert

transfer movement brake test
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée en 1989, prévoit un système mondial de notification et d’autorisation préalables en ce qui concerne les transferts de déchets dangereux entre pays.

The Basel Convention on Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal of 1989 provides for a worldwide system of prior written notification and consent for shipments of hazardous wastes between countries.


4. tient compte du fait que les États membres peuvent uniquement introduire un système d'autorisation préalable s'il a été établi que les mouvements transfrontaliers de patients ont un impact négatif sur l'équilibre financier du budget national de santé; exhorte les États membres à prendre acte de la possibilité d'utiliser une période d'essai pendant laquelle aucune autorisation préalable n'est exigée;

4. Takes into account that Member States may only introduce a system of prior authorisation once it has been proven that cross-border movement of patients has a negative effect on the financial balance of the national health budget; urges Member States to take note of the possibility of making use of a test period during which no prior authorisation is required;


4. tient compte du fait que les États membres peuvent uniquement introduire un système d'autorisation préalable s'il a été établi que les mouvements transfrontaliers de patients ont un impact négatif sur l'équilibre financier du budget national de santé; exhorte les États membres à prendre acte de la possibilité d'utiliser une période d'essai pendant laquelle aucune autorisation préalable n'est exigée;

4. Takes into account that Member States may only introduce a system of prior authorisation once it has been proven that cross-border movement of patients has a negative effect on the financial balance of the national health budget; urges Member States to take note of the possibility of making use of a test period during which no prior authorisation is required;


4. tient compte du fait que les États membres peuvent uniquement introduire un système d'autorisation préalable s'il a été établi que les mouvements transfrontaliers de patients ont un impact négatif sur l'équilibre financier du budget national de santé; exhorte les États membres à prendre acte de la possibilité d'introduire une période d'essai pendant laquelle aucune autorisation préalable n'est exigée;

4. Takes into account that the Member States may only introduce a system of prior authorisation once it has been proven that cross-border movement of patients has a negative effect on the financial balance of the national health budget; urges Member States to take note of the possibility to implement a test period during which no prior authorisation is used;


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b)Informations préalables concernant la date effective de début du transfert: le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrables avant le début du transfert au plus tard, une copie du document de mouvement ainsi rempli conformément au point a).

(b)Prior information regarding actual start of shipment: the notifier shall send signed copies of the then completed movement document, as described in point (a), to the competent authorities concerned and to the consignee at least three working days before the shipment starts.


Un transfert prévu soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables ne peut avoir lieu avant que les documents de notification et de mouvement aient été remplis conformément au présent règlement, compte tenu de l'article 16, points a) et b), et doit nécessairement être effectué durant la période de validité des consentements écrits ou tacites de toutes les autorités compétentes concernées.

A planned shipment subject to the procedure of prior written notification and consent may take place only after the notification and movement documents have been completed pursuant to this Regulation, taking into account Articles 16(a) and 16(b), and during the period of validity of the written or tacit consents of all competent authorities concerned.


(b) Informations préalables concernant la date effective de début du transfert: le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrés avant le début du transfert au plus tard, une copie du document de mouvement ainsi rempli conformément au point a).

(b) Prior information regarding actual start of shipment: the notifier shall send signed copies of the then completed movement document, as described in point (a), to the competent authorities concerned and to the consignee at least three working days before the shipment starts.


(c) Informations préalables concernant la date effective de début du transfert. Le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrables avant le début du transfert au plus tard , le document de mouvement ainsi rempli, tel qu'il est décrit au point b).

(c) Prior information regarding actual commencement of shipment: The notifier shall send copies of the then completed movement document, as described in point (b), to the competent authorities concerned and to the consignee at least 3 working days before the shipment starts.




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Date index: 2023-11-08
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