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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Etat membre fournisseur
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
Pays membre
Pays membre d'accueil
Pays membre hôte
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant d'un État membre de la CE
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante d'un État membre de la CE
Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
Retrait de l'Union européenne
Retrait de l’UE
Retrait d’un État membre de l’UE
Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
État d'accueil
État hôte
État membre
État membre d'accueil
État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Translation of "Etat membre fournisseur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the ...[+++]


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. déclare cependant craindre que les livraisons d'armes par certains États membres de l'Union aux Kurdes ou aux rebelles syriens posent de graves problèmes au regard du code de conduite européen sur les exportations d'armes, qui interdit la livraison de matériel militaire aux régions en crise; se montre très préoccupé par le fait que ces armes pourraient tomber entre de mauvaises mains et que l'évaluation et la coordination des besoins entre les États membres fournisseurs laissent beaucoup à désirer;

6. Expresses, however, concern that the arms deliveries by some EU Member States to the Kurds or to Syrian rebels raise serious issues in relation to the EU code of conduct on arms exports, which bans the delivery of military equipment to crisis regions; expresses its serious concern that these arms could fall into the wrong hands and that needs assessment and coordination between the delivering Member States leaves much to be desired;


Dans le cas d’un transfert des produits d’intervention d’un État membre à un autre, l’État membre fournisseur comptabilise le produit livré à valeur zéro, et l’État membre destinataire le porte en recettes au titre du mois de sortie au prix déterminé conformément au premier alinéa.

Where intervention products are transferred from one Member State to another, the supplier Member State shall record the product delivered as a zero entry in the accounts and the Member State of destination shall record it as a receipt in the month of dispatch, using the price calculated in accordance with the first subparagraph.


2. Si un État membre fournisseur s'aperçoit ou apprend que les données qu'il a introduites sont de fait inexactes ou qu'elles ont été introduites ou qu'elles sont conservées contrairement à la présente décision, il modifie, complète, rectifie ou efface ces données comme il convient, et en avise les autres États membres et Eurojust.

2. Should a supplying Member State note, or have drawn to its attention, that the data it entered are factually inaccurate or were entered, or are stored contrary to this Decision, it shall amend, supplement, rectify or erase the data, as appropriate, and shall advise the other Member States and Eurojust accordingly.


2. Si un État membre fournisseur ou Europol s'aperçoit ou apprend que les données qu'il a introduites sont de fait inexactes ou qu'elles ont été introduites ou qu'elles sont conservées contrairement à la présente décision, il modifie, complète, corrige ou efface ces données comme il convient, et en avise les autres États membres et Europol.

2. Should a supplying Member State or Europol note, or have drawn to its attention, that the data it included are factually inaccurate or were included, or are stored contrary to this Decision, it shall amend, supplement, correct or delete the data, as appropriate, and shall advise the other Member States and Europol accordingly.


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L'État membre fournisseur ou Europol avise les autres États membres et Europol de toute correction ou suppression qu'il a effectuée.

The supplying Member State or Europol shall advise the other Member States and Europol of any correction or deletion effected.


3. Si l'un des États membres ou Europol dispose de preuves suggérant qu'un élément des données est de fait inexact ou a été introduit ou est conservé dans le système d'information des douanes contrairement à la présente décision, il en avise dès que possible l'État membre fournisseur ou Europol.

3. If one of the Member States or Europol has evidence to suggest that an item of data is factually inaccurate, or was included or is stored in the Customs Information System, contrary to this Decision, it shall advise the supplying Member State or Europol as soon as possible.


Un État membre fournisseur peut toutefois soumettre l’utilisation d’informations ou de renseignements dans d’autres États membres au respect de certaines conditions.

A supplying Member State may, however, set conditions for the use of information or intelligence in other Member States.


Les informations à caractère personnel ne peuvent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées, sauf si l’État membre fournisseur accepte qu’elles soient utilisées à d’autres fins.

Personal information may only be used for the purpose for which it is supplied, unless the supplying Member State consents to its use for other purposes.


Seul l'État membre fournisseur a le droit de modifier, compléter, corriger ou effacer les données qu'il a introduites dans le système d'information des douanes.

Only the supplying Member State will have the right to amend, supplement, correct or delete data which it has included in the Customs Information System.


La nécessité de les conserver est examinée, au moins une fois par an, par l'État membre fournisseur.

The need for its retention will be reviewed at least once a year by the supplying Member State.




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Etat membre fournisseur ->

Date index: 2023-04-22
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